J.O. 171 du 26 juillet 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 4 juin 2007 pris en application de l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisé et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
NOR : MTSA0756165A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et R. 314-141 ;
Vu la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 99 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,
Arrêtent :
Article 1
Le plafond du tarif journalier de soins mentionné à l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles susvisé est fixé au produit de 7,66 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
La valeur du salaire minimum de croissance horaire retenue est celle fixée au 1er janvier de chaque année.Article 2
Le rapport d'orientation budgétaire du préfet mentionné au 5° de l'article R. 314-22 du code de l'action sociale et des familles susvisé fixe les priorités retenues en matière de déplafonnement du tarif journalier de soins, le cas échéant, en application de l'article R. 314-142 du même code, ainsi que les tarifs journaliers de soins des foyers d'accueil médicalisé qu'il apparaît nécessaire d'arrêter en dessous du forfait plafond, et ce afin de respecter le montant de l'enveloppe départementale de crédits qui lui a été notifié en application du 5° de l'article R. 314-36 du même code.Article 3
Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault