J.O. 104 du 4 mai 2007
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Arrêté du 12 avril 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle)
NOR : DEFF0752431A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et des agents des services civils de l'Etat ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
Arrête :
Article 1
Une régie de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense est instituée auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH), à Woippy (Moselle), pour l'encaissement des recettes prévues à l'article 1er, alinéas a, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié susvisé, notamment :
a) Remboursement par les agents logés au CERAH du prix de leur loyer, de leur consommation d'eau et d'électricité ;
Remboursement par les divers régimes d'assurance et d'assistance de toutes dépenses afférentes à l'appareillage ;
Remboursement par les handicapés des dépenses afférentes à leur appareillage lorsqu'elles ne sont pas prises en charge par un tiers débiteur ;
Rémunérations d'actions de formation ;
Recettes provenant de la cession, de l'entretien, de la réparation du renouvellement et, d'une façon générale, de toutes les opérations d'appareillage effectuées à titre remboursable par le CERAH ;
d) Cession de travaux d'études ou de recherche et de résultats d'essais ;
Cessions de déchets dans la limite de 115 euros par opération ;
Concession de licences ou cession de droits de propriété industrielle ;
e) Remboursement des communications téléphoniques privées ;
f) Recettes provenant de la vente et de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions organisées par le ministère de la défense ;
Remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.Article 2
Une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense est instituée auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle), pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6, alinéas a, c, e, f et g, de l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié susvisé.Article 3
Le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle), est fixé à vingt-deux mille euros (22 000 EUR).Article 4
Le montant maximal de l'encaisse autorisée est fixé à huit cents euros (800 EUR). Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées et reversées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 à 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.Article 5
Les régies instituées aux articles 1er et 2 sont assignées auprès de l'agent comptable des services industriels de l'armement.Article 6
Sont abrogés :
- l'arrêté du 6 avril 2000 modifié portant institution d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle) ;
- l'arrêté du 22 juin 2000 modifié portant institution d'une régie de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle).Article 7
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Fait à Paris, le 12 avril 2007.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau
de l'animation du réseau financier,
J.-L. Barbaza