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Veiller
à une véritable concurrence, ce qui implique d'avoir le courage
d'appliquer les sanctions prévues (amendes pouvant aller jusqu'à
3% du chiffre d'affaire: ce qui peut représenter jusqu'à 4,8
Milliard de F pour l'opérateur contre lequel une procédure est
actuellement engagé) quand le non respect des règles devint une
méthode de gestion).
Eviter les distorsions qui pourraient être entraînées par
les domaines encore sous monopole, ce qui pourra nécessiter certaines
évolutions dans les textes réglementaires, en particulier pour la
boucle locale, (problème du dégroupage dont l'importance a
été soulignée par l'ART)
"L'absence de concurrence dans la boucle locale peut être
considérée comme l'une des barrières les plus importantes
pour l'émergence d'une véritable concurrence sur le marché
des télécommunications"
Karel Van Miert, commissaire
chargé de la concurrence.
Un autre point majeur est comme nous l'avons vu à plusieurs reprise
celui du coût des liaisons loués, 5 à 10 fois plus
onéreuses qu'en Amérique du Nord sans que l'on puisse bien
trouver une explication économique à cet écart
Le développement rapide d'Internet implique que nos entreprises trouvent
en France des tarifs analogues à ceux pratiqués outre atlantique,
notamment pour les liaisons à haut débit (ce qui implique donc
une division par 5 ou 10 de certains tarifs
voir page 106)
L'AFTEL note dans son rapport annuel : "le peu d'empressement
de France Télécom à se créer sa propre concurrence
freine considérablement l'extension d'expériences qui se sont
montrées très positives : un jugement récent a
condamné France Télécom pour sa mauvaise
volonté...elle s'est empressée de faire appel"
Enfin une solution doit être rapidement trouvé pour l'annuaire
universel en en confiant la gestion à un organisme dont la
neutralité ne peut être soupçonnée
Une saine concurrence nécessite aussi la transparence et donc la
fourniture d'une information objective au consommateur: les fournisseurs
d'accès devraient avoir l'obligation de publier des statistiques de
qualité de service: Nb d'abonné/modem. Débit moyen
observé sur la journée. Débit minimum. Débit vers
les US / abonné...
Voir sur ces sujets le rapport Merlin
www.telecom.gouv.fr/francais/activ/techno/rap_merlin0499.htm
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