Décret n° 73-278 du 13 mars 1973
portant création d'un conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d'un service central de sûreté des installations nucléaires au ministère du développement industriel et scientifique.
Arrêté du 10 août 1984
relatif à la qualité de la conception, de la construction
et de l'exploitation des installations nucléaires de base