Paris, le 30 janvier 1998

de calcul de la puissance administrative des véhicules

Le Gouvernement vient de déposer au Parlement, en application de l'article 117 de la loi de finances pour 1997, un rapport sur les modalités actuelles du calcul de la puissance fiscale des véhicules automobiles ainsi que des conditions d'une modification de ces règles de calcul.

Les règles actuelles de calcul de la puissance fiscale des véhicules, qui est utilisée pour l'établissement de la vignette, de la taxe sur les cartes grises et de la taxe sur les véhicules de sociétés, ont été fixées pour la première fois en 1956 et ont été profondément modifiées en 1977. Elles sont extrêmement complexes, puisqu'elles reposent non sur la performance globale du véhicule mais sur de multiples paramètres de construction, Elles ont donné lieu à de multiples difficultés, juridiques, tenant notamment à la conformité de ces règles de calcul au droit communautaire, et ne sont pas neutres suivant la nature du carburant utilisé par le véhicule, puisque les cylindrées Diesel ont été affectées en 1956 d'une minoration de 30 %

Cest pourquoi le rapport conclut à la nécessité d'une modification de ces règles visant à tenir compte, d'une Part, de la puissance réelle du véhicule, et, d'autre part, dans le souci de privilégier une fiscalité des véhicules; qui repose davantage sur leur caractère plus ou moins polluant, des émissions de gaz carbonique des véhicules. Le Gouvernement rejoint ai=' le constat dressé par Monsieur Gérard FUCHS pour la mission parlementaire d'information sur la situation et les perspectives de l'industrie automobile en France et en Europe.

Le rapport propose une entrée en vigueur progressive de la réforme, le nouveau mode de calcul ne s'appliquant qu'aux véhicules mis en circulation à compter du 1 er juillet 1998. Les véhicules actuellement en circulation ne seront donc pas concernés et le coût de leur vignette restera par conséquent inchangé. Pour les véhicules mis en circulation à compter du 1 er juillet 1999, la réforme du mode de calcul de la puissance fiscale ne conduit pas à augmenter le produit global de la vignette, les augmentations en règle générale modérées pour certains véhicules étant compensées par des diminutions pour d'autres véhicules En particulier, les nouveaux véhicules diesel ne seront pas systématiquement défavorisés par la nouvelle formule,

A partir de ces conclusions, Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie, Jean-Claude GAYSSOT, ministre de l'équipement, des transports et du logement, et Dominique VOYNET, ministre de l'Aménagement du territoire et de l'environnement, envisagent de procéder, dans les mois qui viennent à la mise en oeuvre de cette réforme. Celle-ci nécessite le vote d'un texte législatif pair le Parlement, avec lequel une concertation va être engagée sur la base des conclusions de ce rapport, que les Ministres ont décidé de publier.*

* Rapport sur demandé auprès de la Dicom du Ministère de l'Economie, des Finances et de 1 'Industrie, tel 01,40-24.88.20

- Ministère de l'Econornie, des Finances et de l'industrie - 4, Véronique BRACHET Conseiller technique, chargée des relations avec la presse nationale - àr 01.53.18.40.85 * Mina AM, Conseiller technique, chargée

des relations avec la presse internationale tel tel 01.53.18.41.26

Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement Jocelyne GORGE Chargée de la

Communication et de la presse tel Mr 01.40.81.32.14

Ministère de l Aménagement du territoire et de l'Environnement Sabine GIBIER, Conseiller technique,

chargée de la Communication tel tel 01.42.I9.10.56