DECRET N° 72-828 DU 1ER SEPTEMBRE 1972
portant réorganisation de la commission des substances explosives
(J.O. du 09.09.1972)
(modifié par décret n° 75-478 du 06.06.75 paru au J.O. du 17.06.75,
décret n° 80-701 du 02.09.80 paru au J.O. du 10.09.80,
décret n° 88-1246 du 28.12.88 paru au J.O. du 03.01.89,
décret n° 91-124 du 29.01.91 paru au J.O. du 02.02.91
et décret n° 95-492 du 25.04.95 paru au J.O. du 02.05.95)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre d'État chargé des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnenent et du ministre du développement industriel et scientifique,
Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 61-67 du 14 janvier 1961 portant réorganisation de la commission des substances explosives;
Vu le décret n° 71-754 du 10 septembre 1971 pris en application de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1970,
Décrète :
Art. ler.
La commission des substances explosives instituée par le décret n° 61-67 du 14 janvier 1961 est une commission interministérielle spécialisée chargée de se prononcer sur les questions techniques et administratives relatives à la fabrication et à l'emploi des substances explosives de toute nature dont l'usage peut être adopté ou envisagé à des fins autres que des fins militaires.
Elle est, en outre, obligatoirement consultée dans les cas prévus par la réglementation en vigueur relative aux substances explosives et notamment dans ceux prévus par les décrets du 20 juin 1915 et le décret n° 71-754 du 10 septembre 1971 susvisé.
Art. 2.
La commission est saisie dans tous les cas par le ministre de l'industrie qui peut en outre soumettre à son examen toutes questions touchant l'élaboration et l’application des lois et réglements concernant les substances explosives. Chacune des questions qui lui sont soumises donne lieu à un rapport et à un avis de la commission. Ce dernier est transmis au ministre de l’industrie qui le communique à l'autorité ou à un organisme demandeur.
La commission reçoit par le canal des services du ministère du travail et de la participation (discrétion des relations du travail) communication d’éléments d'information résultant des dossiers des accidents provoqués par l'emploi, le transport ou la manipulation des substances explosives.
Art. 3.
La commission comprend des membres de droit désignés par leurs fonctions et des membres désignés nominativement par arrêté du ministre de l'industrie et de 1'aménagement du territoire pour une durée de trois ans.
a) Sont membres de droit :
Au tire du ministère de la défense
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
Le directeur de la qualité de la délégation générale pour l'armement ;
Le directeur des missiles et de l’espace.
Au titre du ministère du travail de l'emploi et de la formation professionnelle
Le directeur des relations du travail.
Au titre du ministère de l'intérieur
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Le directeur de la sécurité civile
Au titre du ministère de l'industrie
et de l’aménagement du territoire
Le chef du service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles ;
Le chef du service des industries de base et des biens intermédiaires ;
Le chef du service des biens de consommation ;
Un membre du conseil général des mines, représentant le conseil général des mines.
Au titre du ministère des transports et de la mer
Le chef de la mission du transport des matières dangereuses.
Au tire du secrétariat d'État chargé de l’environnement
et du secrétariat d’Etat chargé de la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs
Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques.
Au titre du secrétariat d’Etat chargé de la consommation
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
b) Sont nommés par arrêté :
- des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des substances explosives ;
- des personnes appartenant aux sociétés de production de ces produits ;
- des personnes appartenant aux professions utilisatrices de ces produits ;
- les directeurs des laboratoires agréés en vue des essais ou des contrôles sur ces produits.
Art. 4.
Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission par un fonctionnaire de leur choix. Les membres nommés par arrêté ne peuvent se faire représenter que par un suppléant nommé également par arrêté.
Art. 5.
Un président et un secrétaire sont désignés par un arrêté du ministre de l'industrie.
Art. 6.
Les membres nommés par arrêté et leurs suppléants n'assistent pas aux délibérations portant sur des questions particulières traitant les intérêts privés d’une ou plusieurs personnes ou sociétés. Toutefois le président peut y faire participer ceux d'entre eux qui sont directement concernés.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent ni au président, ni au secrétaire, ni aux fonctionnaires en activité de service, ni aux directeurs ou leurs suppléants des laboratoires agréés.
Art. 7.
La commission peut établir un règlement intérieur qui sera soumis à l'approbation du ministre de tutelle.
Art. 8.
Le décret n° 61-67 du 14 janvier 1961 est abrogé.
Art. 9.
Le ministre d’Etat chargé de la défense nationale, le ministre d’Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l’intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et ce l’environnement et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 1972.
Pierre MESSMER.
Par le Premier ministre:
Le ministre du développement industriel
et scientifique,
Jean CHARBONNEL.
Le ministre d’Etat chargé de la défense nationale,
Michel DEBRE.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,
Edgar FAURE.
Le ministre de l'intérieur,
Raymond MARCELLIN.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la protection de la nature et de l'environnement,
Robert POUJADE.