DECRET N° 71-753 DU 10 SEPTEMBRE 1971
pris pour l'application de l'article 1^er de la loi du 3 juillet 1970 portant
réforme du régime
des poudres et substances explosives.
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(J. O. du 17 septembre 1971.)
(modifié par décret n° 90-154 du 16.02.90 paru au J.O. du 18.02.90 et rectificatif du 21.04.90,
et par décret n°96-1046 du 28.11.96 paru au J.O. du 05.12.96)
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat chargé de la défense nationale, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique,

Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, et notamment ses articles l^er et 3 ;

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 593, 595 à 598, 604 et 1810-9° ;

Vu le décret modifié du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des poudres et substances explosives prévue à l’article 6-I de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

Vu le décret n° 70-1274 du 23 décembre l970 autorisant la participation financière de l’Etat au capital de la société nationale des poudres et explosifs et portant organisation de cette société ;

Vu le décret n° 71-754 du 10 septembre l97l pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1970 susvisée ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

 
Décrète :

Pour l'application du présent décret, les poudres et substances explosives destinées à des fins militaires sont celles qui figurent sur la liste établie par le décret du 23 septembre 1970 susvisé sous réserve du 2° de l'article 2 ci-dessous.

Les administrations et entreprises publiques et privées mentionnées aux articles 3, 5 et 13 ci-après sont tenues, pour l'obtention des autorisations prévues par le présent décret, de déclarer la destination immédiate ou ultérieure des poudres et substances explosives fabriquées, cédées, importées ou exportées par elles.

Pour l'application du présent décret, les poudres et substances explosives destinées à un usage civil sont celles qui :

L' Etat délègue, dans les conditions prévues par le présent décret, l'exercice de son monopole de production et de vente des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires à la société nationale des poudres et explosifs organisée par le décret du 23 décembre 1970 susvisé. Cette délégation n'habilite pas la dite société à délivrer des autorisations de production et de vente.

La société nationale est autorisée à exécuter toutes opérations d'importation de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.

Elle peut en outre être autorisée, par le ministre de l'économie et des finances, après avis favorable du ministre chargé de la défense nationale, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur, à exécuter certaines opérations d'exportation de ces mêmes produits.

Sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées à l'article 6 du présent décret, les entreprises publiques autres que la société nationale et les entreprises privées peuvent être autorisées à exécuter, par arrêté du ministre chargé de la défense nationale, pris après avis du ministre de l'intérieur, les opérations de production et de vente des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires dans les cas suivants :

En outre, les entreprises dont il s'agit peuvent être autorisées à exécuter certaines opérations d'importation de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ; dans ce cas la réalisation de chaque opération particulière est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée par le ministre de l'économie et des finances au vu d'un arrêté du ministre chargé de la défense nationale pris après avis du ministre de l'intérieur.

Les mêmes entreprises peuvent également être autorisées par le ministre de l'économie et des finances, après avis favorable du ministre chargé de la défense nationale, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur, à exécuter certaines opérations d'exportation de ces mêmes produits.

Sauf dénonciation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la défense nationale, les entreprises, pour bénéficier des autorisations prévues à l'article 5 ci-dessus, doivent être dirigées et administrées par des Français et n’être contrôlées, ni directement ni indirectement par des ressortissants étrangers.

Dans le cas de sociétés par actions, l’Etat peut subordonner l'octroi de l'autorisation à la forme nominative des actions.

La société nationale précitée est autorisée à exécuter toutes opérations de production, de vente et d'importation des poudres et substances explosives destinées à un usage civil ainsi que toutes opérations d'exportation de ces mêmes produits lorsqu’ils ne peuvent servir à un usage militaire au sens de l'article 1^er ci-dessus.

Elle peut en outre être autorisée, par le ministre de l’économie et des finances après avis favorable du ministre chargé de la défense nationale, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur, à exécuter certaines opérations d’exportation de poudres et substances explosives destinées à un usage civil et pouvant servir aussi à un usage militaire.

Les personnes autres que la société nationale précitée peuvent être autorisées à exécuter des opérations de production, d'importation, de vente ou d'exportation de poudres et substances explosives destinées à un usage civil dans les conditions fixées par les articles 8-1 à 8-7 ci-après.

Les autorisations de production sont délivrées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et de l'industrie. Elles peuvent ne porter que sur certaines opérations et sur certaines poudres et substances explosives et fixer une durée de validité limitée.

Lorsque les opérations de production doivent avoir lieu dans une installation mobile, une autorisation distincte doit être obtenue pour chaque installation ; cette autorisation fixe l'aire géographique pour laquelle elle est délivrée.

Les autorisations d’importation sont délivrées par le ministre chargé de l’économie et des finances sur avis favorable des ministres chargés de l'industrie et de l'intérieur et, pour les poudres et substances explosives pouvant servir à un usage militaire, du ministre chargé de la défense.

Lorsqu'il s'agit de produits pour lesquels l'exploitation d'un dépôt ou d'un débit est subordonnée à l'agrément technique et à l'autorisation mentionnés aux articles 15 et 22 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 susvisé, la délivrance des autorisations d'importation est subordonnée à la justification par le demandeur :

Sous réserve des dispositions particulières quelles peuvent comporter, les autorisations de production ou d’importation prévues aux articles 8-1 et 8-2 ainsi que les autorisations d'exploitation de débits prévues à l’article 22 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 susvisé habilitent leur titulaire à se livrer à la ventes des poudres et substances explosives qu'elles concernent.

En ce qui concerne les poudres et substances explosives qui ne sont pas couvertes par les autorisations prévues à l'alinéa précédent, des autorisations de vente peuvent être délivrées par le préfet du département du siège social ou du domicile du demandeur.

Les autorisations d’exportation sont délivrées par le ministre chargé de l'économie et des finances après avis favorable du ministre chargé de l’industrie ou, en ce qui concerne les poudres et substances explosives pouvant servir à un usage militaire, après avis du ministre chargé de la défense et du ministre chargé des affaires étrangères.

Les autorités qui les ont délivrées peuvent, après mise en demeure non suivie d’effet, mettre fin à la validité des autorisations de production et de vente dont les titulaires auront méconnu la réglementation des explosifs.

Le préfet du département où s'effectuent des opérations de production prévues à l'article 8-1 peut, pour des motifs de sécurité publique, interdire temporairement la poursuite de ces opérations.

Le préfet qui l'a délivrée peut, pour les mêmes motifs, suspendre une autorisation vente délivrée en application du deuxième alinéa de l'article 8-3.

Les autorisations de fabrication et les autorisations de vente délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret n° 90-154 du 16 février 1990 tiennent lieu des autorisations prévues aux articles 8-1 et 8-3 (l^er alinéa) dans les conditions et limites qu’elles fixaient.

Toutefois, la validité de celles de ces autorisations antérieures qui ont trait aux installations mobiles de fabrication prendra fin au plus tard le 3l décembre 1992.

Dispositions diverses.

Article 9.
Article 10.
(abrogés)

Les importations réalisées sous les régimes douaniers du transit ou du transbordement ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret.

L’importation et l'exportation, faites sous le couvert de l’autorisation spéciale instituée par le décret modifié du 18 avril 1939 susvisé, des poudres et substances explosives incorporées à un matériel de guerre, à une arme ou à une munition sont dispensées de la production des autorisations d’importation et d’exportation prévues par le présent décret.

Le ministère chargé de la défense nationale et les autres administrations publiques de l'Etat peuvent être autorisés à exécuter certaines opérations d'importation et d'exportation :

Article 14.
(abrogé )

Les formalités à accomplir en vertu du présent décret et notamment celles concernant l'importation, l'exportation, la production et la cession des poudres et substances explosives sont précisées par arrêté conjoint des ministres intéressés.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 1971.

Par le Premier ministre:

Le ministre d’Etat chargé de la défense nationale,
MICHEL DEBRÉ.

Le ministre d’Etat chargé des départements
et territoires d'outre-mer,
PIERRE MESSMER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENÉ PLEVEN.

Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE SCHUMANN.

Le ministre de l'intérieur,
RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de l'économie et des finances,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.