Guide des eaux minérales

DIVISION NATIONALE DES EAUX MINERALES ET THERMALES

Guide des eaux minérales

NOTE DE PRÉSENTATION

L'ordonnance du 18 juin 1823 prévoit l'autorisation préalable de livrer ou administrer des eaux minérales ainsi que l'inspection d'homme de l'art, cette inspection devant veiller particulièrement à la conservation des sources et leur amélioration (article 5).

La loi du 14 juillet 1856 (dont le texte est conservé dans ce recueil pour mémoire) stipule que les sources d'eaux minérales peuvent être déclarées d'intérêt public et bénéficier d'un périmètre de protection. Ce texte, abrogé par la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 a été remplacé par les articles L735 à L751 du Code de la Santé, modifiés par la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 pour prendre en considération le risque de pollution aux activités diverses, dépôts et installations de toute nature.

Le décret du 8 septembre 1856 précise la procédure d'instruction de la déclaration d'intérêt publie et le cas échéant de fixation du périmètre de protection d'une source. Ces demandes sont étudiées par une commission ou figure le service des mines, et le préfet transmet le dossier au ministre chargé de l'hygiène avec le rapport du service des mines (article 6). De même, l'autorisation de travaux à l'intérieur d'un périmètre de protection est instruite par le service des mines (article 5) - voir aussi la circulaire du 24 octobre 1960.

Le décret du 28 janvier 1860 indique explicitement que la surveillance des sources d'eau minérale est exercée par le service des mines pour tout ce qui touche leur conservation, leur aménagement, jusqu'aux réservoirs généraux qui les reçoivent ou, s'il s'agit d'eau à livrer en bouteilles, jusqu'aux installations d'embouteillage inclusivement (article 1er).

Ces trois textes de base ont été profondément modifiés par trois décrets du 30 avril 1930. Depuis lors, d'autres textes, adaptant les réglementations antérieures à de nouvelles circonstances techniques et économiques, ont été promulgués.

Les uns sont déjà anciens, mais peuvent occasionnellement servir de référence, les autres à partir de 1957 constituent la base de travail actuelle.

En particulier le décret du 28 mars 1957 explicite la procédure gérée par l'ex service des mines, devenu la DRIRE aujourd'hui.

Il appartient a la DRIRE d'instruire les autorisations a l'émergence (article 4), de transport (article 12), de mélange (article 14) ou de traitement (article 9).

Le décret est complété par la circulaire du 23 juillet 1957.

Les demandes d'autorisation d'embouteillage sont instruites par les DDASS en liaison avec la DRIRE (décret du 11 décembre 1964).

La directive 80/777/CEE du 15 août 1980 définit un certain nombre de critères harmonisés sur le plan européen et relatifs aux eaux minérales embouteillées. Ces critères sont repris dans le décret du 6 juin 1989 qui constitue la transcription dans la réglementation française de la directive européenne.

La directive 96/70/CE du 28 octobre 1996 modifie profondément celle du 15 août 1980 notamment en élargissant les possibilités de traitement des eaux minérales (utilisation d'air ozoné) et en introduisant la notion "d'eau de source". Ce dernier texte a été transcrit dans le droit français par le décret 98-1090 du 4.12.1998 modifiant le décret 89-369 du 6.6.1989.

SOMMAIRE PRINCIPAL

GENERALITES

DONNÉES DE BASE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE

Procédure d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale (décret du 28.3.1957).
Imprimé type d'arrêté accordant l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage situé à
Imprimé type d'arrêté accordant à l'autorisation de conditionner l'eau minérale naturelle du captage à l'usine de conditionnement située à .
Schéma "Les systèmes Hydrothermaux".
Carte des stations thermales françaises.
Carte des eaux minérales naturelles embouteillées.
Définition des termes (décret du 6 juin 1989) et schéma.

TEXTES REGLEMENTAIRES

UTILISATION DES TEXTES DE BASE

Commentaire du tableau sur les textes de base.
Textes de base.

TEXTES ANCIENS

ORDONNANCE ROYALE DU 18 JUIN 1823 relative au règlement sur la police des eaux minérales.
Loi DU 14 juillet 1856 relative à la déclaration d'intérêt public et au périmètre de protection des sources; à l'inspection ; aux conditions générales de fonctionnement des établissements thermaux
DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1856 portant règlement d'administration publique, relatif à la déclaration d'intérêt public et au périmètre de protection des sources
DÉCRET DU 28 JANVIER 1860 portant règlement d'administration publique, relatif à la surveillance des sources et des établissements d'eaux minérales naturelles.
CIRCULAIRE DU 20 JUILLET 1909 relative au contrôle par le service des mines des travaux de captage des nouvelles sources.
CIRCULAIRE DU 31 MAI 1914 relative aux sources autorisées et aux modifications survenues dans la minéralisation.
DÉCRET DU 30 AVRIL 1930 modifiant le décret du 8 septembre 1856 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 14 juillet 1856 relative à la déclaration d'intérêt public et au périmètre de protection des sources, ainsi qu'aux conditions générales et fonctionnement des établissements thermaux.
Décret du 30 avril 1930 modifiant le décret du 28 janvier 1860 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions relatives à la surveillance des sources et des établissements d'eaux minérales naturelles
Décret du 30 avril 1930 modifiant l'ordonnance du 18 juin 18213 portant règlement sur la police des eaux minérales
CIRCULAIRE DU 20 JUIN 1931 relative à la surveillance des eaux minérales.
ARRÊTÉ DU 3 AOÛT 1931 relatif aux sources d'eaux minérales.
CIRCULAIRE DU 18 JUIN 1937 relative à l'exploitation de sources d'eaux minérales.
ARRETE DU 14 OCTOBRE 1937 relatif à l'analyse des sources d'eaux minérales
CIRCULAIRE DU 4 DECEMBRE 1937 relative au contrôle des eaux minérales
Circulaire du 7 novembre 1955 relative au contrôle des eaux minérales - laboratoires agréés

TEXTES PRATIQUES

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (articles L735 à L752 et L897).
DÉCRET N° 57-404 DU 28 MARS 1957 portant règlement d'administration publique sur la police et la surveillance des eaux minérales.
CIRCULAIRE DU 23 JUILLET 1957 relative à la police et surveillance des eaux minérales (application du décret du 28 mars 1957 portant règlement d'administration publique) et aux stations classées.
CIRCULAIRE DU 24 OCTOBRE 1960 relative à la police et surveillance des eaux minérales - Travaux portant sur les captages d'eaux minérales ou effectués dans le périmètre de protection des sources minérales déclarées d'intérêt public.
DÉCRET N° 64-1255 DU 11 DÉCEMBRE 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L.751 du code de la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau minérale.
Arrêté du 21 décembre 1964 relatif aux industries d'embouteillage d'eau minérale (demande d'autorisation)
Arrêté du 21 décembre 1964 relatif ou contrôle de la qualité de l'eau
Circulaire du 27 janvier 1965 relative aux industries d'embouteillage
Circulaire n°56 du 17 avril 1979 relative au contrôle et à la surveillance des établissements thermaux
DIRECTIVE DU CONSEIL 80/777/CEE DU 15 JUILLET 1980 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce es eaux minérales naturelles.
DECRET N° 89-369 DU 6 JUIN 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées.
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 961701CE DU 28.10.1996, modifiant la directive 80/777/CEE du 18.7.1980.
DIRECTIVE 80/777/CEE mise à jour en y intégrant les modifications de la directive 96/70/CE.
DÉCRET N° 98-1090 DU 4 DÉCEMBRE 1998 modifiant le décret no 89-369 du 6.6.1989.
DÉCRET N° 89-369 DU 6 JUIN 1989 mis à jour en y intégrant les modifications introduites par le décret n° 98-1090 du 4.12.1998.

TEXTES COMPLEMENTAIRES

Circulaire du 16 juillet 1971 relative au conditionnement des eaux minérales.
DÉCRET n° 94-819 du 16.9.1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées.
Arrêté du 19 mars 1996 relatif à l'importation des eaux conditionnées
Arrêté du 9 avril 1998 concernant les volumes nets des eaux minérales naturelles, des eaux de source, des eaux gazéifiées et des eaux destinées à la consommation humaine, préemballées

TEXTES DE PORTEE GENÉRALE

Code Général des Impôts
LOI n°92-3 DU 3 JANVIER 1992 sur l'eau.
DÉCRET No 93-742 DU 29 MARS 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
DÉCRET N° 93-743 DU 29 MARS 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
DÉCRET N° 93-1412 DU 29 DÉCEMBRE 1993 modifiant la nomenclature des installations classées.
DÉCRET N° 96-102 DU 20 FÉVRIER 1996 relatif aux conditions d'application de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
DÉCRET N° 97-34 DU 15 JANVIER 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives.
DÉCRET N° 97-978 DU 20 OCTOBRE 1997 fixant le montant de la taxe due pour toute demande d'autorisation administrative d'exploitation d'eau minérale naturelle, d'industrie d'emballage, d'établissement thermal et toute demande d'expertise concernant des eaux ou des matériaux pouvant être placés à leur contact.
DÉCRET N° 97-1185 DU 19 DÉCEMBRE 1997 pris pour l'application à la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité du 1er de l'article 2 du décret du 15.1.1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

TEXTES RECENTS

Les textes les plus récents relatifs aux eaux minérales, classés par ordre chronologique inverse [AdmiNet]

DIVERS

DÉCRET N° 88-1022 DU 3 NOVEMBRE 1988 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France.
DÉCRET N° 92-1187 DU 5 NOVEMBRE 1992 modifiant le décret no 88-1022 du 3 novembre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France.
NOTE DE LA DNEMT DU 5 JANVIER 1994 sur la déclaration d'intérêt public et le périmètre de protection.
NOTE de SMPSS n° 1266 DU 25 JUIN 1996 sur le périmètre sanitaire d'émergence d'une source minérale.
NOTE DE LA DNEMT DU 8 OCTOBRE 1996 sur la rédaction des rapports.

Pierre WOLTNER : Eaux minérales