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CCI Limoges |
16, place Jourdan - B.P. 403
87011 LIMOGES CEDEX
Tél : 05 55 45 15 61 - 05 55 45 15 75
Plan de promotion des services aux entreprises
Débat thématique professionnel
Thème : les professions conceptuelles de la construction
le mercredi 25 juin 1997
Animation : M. Jean-Pierre LIMOUSIN,
président de la commission générale "Economie des services" de la Chambre de commerce et d'industrie de
Limoges et de la Haute-Vienne
| Intervenants : |
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| GEOMETRES-EXPERTS |
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La profession de géomètre-expert a été érigée en Ordre par la loi du 7 mai 1946 modifiée les 30 décembre 1985, 15 décembre 1987 et 28 juin 1994. Elle regroupe actuellement environ 2000 membres exerçant en profession libérale réglementée.
Est géomètre-expert le technicien qui :
L'Ordre représente la profession de géomètre-expert auprès des pouvoirs publics et assure le respect des lois et des règlements qui la régissent. Il veille à la discipline et au perfectionnement professionnels.
La Fédération représente et défend les intérêts matériels et moraux de la profession. Elle a en charge les problèmes économiques et sociaux. Elle s'attache à la promotion et au perfectionnement de la qualité des prestations et des services.
Les activités des géomètres-experts s'exercent notamment dans les domaines de :
Le droit d'exercer découle de l'inscription au tableau de l'Ordre et cette inscription est subordonnée à des conditions de compétence : diplôme d'ingénieur - géomètre délivré par une des trois écoles ESGT, ESTP et ENSAIS ou diplôme délivré par le Gouvernement DPLG.
Il n'y a pas de numerus clausus, ni d'exclusivité territoriale. Les modes d'exercice sont soit l'exercice individuel en commun sous forme de sociétés : sociétés civiles professionnelles, sociétés anonymes ou sociétés à responsabilité limitée, sociétés placées sous le régime de la coopération, sociétés d'exercice libéral.
L'Ordre est administré par 16 conseils régionaux et un conseil supérieur de la personnalité civile. Les pouvoirs publics sont représentés auprès du conseil supérieur par un conseiller d'Etat, Commissaire du Gouvernement et auprès de chacun des conseils régionaux par un représentant du Commissaire du Gouvernement. Le Président du conseil supérieur est actuellement M. Jean-Louis Marty.
La Fédération nationale est organisée au niveau régional (Fédération régionale) et départementale (Chambre départementale) et dirigée au niveau national par un Comité directeur. Le Président du Comité directeur est actuellement M. Robert Berges.
Le ministère de tutelle de l'Ordre est le Ministère de la Culture - Direction de l'Architecture.
Sur le plan national, les relations extérieures de la profession sont multiples :
Les activités des différentes administrations intéressant les professions libérales sont par ailleurs coordonnées par une Délégation Interministérielle aux Professions Libérales rattachée au Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce et de l'Artisanat. L'Ordre participe aux travaux des commissions de cette délégation.
L'Ordre des géomètres-experts est membre du "comité de liaison inter-ordre" - CLIO - qui réunit régulièrement pour échanges de vue tous les présidents des Ordres professionnels : architectes, avocats, chirurgiens- dentistes, experts-comptables, médecins, pharmaciens, sages-femmes, vétérinaires, ainsi que le président du conseil supérieur de notariat.
La Fédération est membre de l'Union Nationale des Associations de Professions Libérales (UNAPL).
Sur le plan européen, l'Ordre préside le comité de liaison des géomètres européens dont il est l'un des membres fondateurs. Il est par ailleurs membre de l'Association "Géomètre Europas", de l'Association d'Experts Européens du Bâtiment et de la Construction, participe aux travaux du Comité Européen de Normalisation dans le domaine de l'information géographique et entretient des relations étroites avec certaines directions générales de la Commission Européenne.
Il participe en outre aux travaux du Secrétariat Européen des Professions Libérales - SEPLIS.
Sur le plan international, l'Ordre est membre de la Fédération Internationale des Géomètres -FIG - dont la présidence, qui tourne tous les trois ans, est actuellement assumée par la Grande Bretagne. L'Ordre a des délégués dans chaque commission d'études de la FIG et est très impliqué dans le cadre du Comité Français de Représentation.
| ARCHITECTES |
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Depuis une dizaine d'années, les conditions d'exercices des architectes se sont profondément transformées sous l'effet de nombreux facteurs socio-économiques, juridiques ou politiques;
La récession qui sévit depuis 90/91 contribue dans une large mesure à une transformation dans la recherche des marchés, créant des disparités très importantes dans les modes d'exercice et dans les structures des cabinets d'architecture. Après l'explosion des effectifs qu'à connue la profession durant les années soixante-dix à quatre-vingt, le nombre des architectes inscrits au tableau de l'Ordre s'est stabilisé depuis le début des années quatre-vingt dix :
La densité de la population qui, sur le plan national atteint 1 architecte pour 2 181 habitants, atteint 1 pour 4 628 habitants sur la Haute-Vienne, plus basse étant la moitié nord du pays avec 1 pour 5 140 dans le Nord Pas de Calais ou en Picardie la plus faible 1 pour 7 150 habitants.
A partir de 1968, l'afflux de jeunes diplômés a modifié la structure par âge de la profession. En 1983, on comptait 7,6 % de moins de 39 ans pour 30 % en 1996.
La profession s'est également quelque peu féminisée : 15 % de effectifs, 14 % sur la Haute-Vienne.
Les modes d'exercices de la profession ont également connus et connaissent des transformations.
Diminution sensible de la part des libéraux au bénéfice des associés, elle passe de 83,3 % en 1983 à 71 %
en 1996 tandis que sur la même période la population d'architectes associés passe de
5 % à 13 % de la population totale inscrite à l'Ordre.
La forte progression du nombre de sociétés résulte en premier lieu de la sensible augmentation du nombre
des architectes.
En 1983, on comptait 1 société pour 30 architectes inscrits à l'Ordre.
En 1996, on comptait 1 société pour 10 architectes inscrits à l'Ordre.
Ces chiffres sont à peu près vérifiés sur la région, 13 sociétés pour 165 inscrits mais plusieurs sociétés sont en cours d'inscription.
La croissance profite aux EURL et surtout aux SARL.
L'évolution est d'importance car elle manifeste une certaine remise en question du statut libéral au profit de l'exercice en statut commercial mais surtout, elle marque un pas vers une culture anglo-saxonne de l'ingénierie.
On ne peut pas expliquer l'évolution vers de nouvelles structures uniquement par l'attrait sur le plan de la fiscalité, de la responsabilité et de la couverture sociale. Cette évolution est liée certainement à l'évolution de la commande et du marché. C'est une commande de plus en plus spécifique, technique, réglementée, appuyée par de nombreuses missions complémentaires allant de l'administratif au technique en passant par le juridique.
Sous cette forme de commande, on est bien loin de l'architecte sur son piédestal.
Le projet de sa faisabilité, en passant par la conception, sa réalisation, son contrôle jusqu'au suivi en dépense contrôlée, est de plus en plus un travail d'équipe englobant non seulement des architectes mais un nombre de plus en plus important de techniciens, à l'image d'un orchestre.
Ceci ne date pas d'hier puisque déjà la loi sur l'ingénierie de 1973 avait mis ces différentes professions en relation, dans le cadre des missions.
La nécessité dans les demandes se ferait de plus en plus présente, l'évolution des techniques de construction, la mise en harmonie au sein de l'Europe, la nécessité d'une ou plusieurs structures reconnues dans certains domaines (hospitalier, scolaire, universitaire, logement social, etc...) afin d'aller dans le sens de codification suivant les normes européennes.
Ceci amène tout naturellement à la création d'équipes d'ingénierie, composées d'architectes et de techniciens de la construction qui se regroupent afin de créer des structures fortes, offrant les garanties économiques, techniques, de délais et bien sûr architecturales dans les régions.
Chacun a sa place dans un travail d'équipe en apportant au projet sa pierre afin de mieux servir l'architecture et ses commentaires.
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REGARD SUR LA PROFESSION DE L'ARCHITECTE D'INTERIEUR
"Les yeux au bout des doigts" |
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Le 16 juillet 1981, les architectes d'intérieur ont crée un office de qualification sous l'égide de l'ordre des architectes présidé par Alain Gillot, Roger Faturs étant président du SNAI (Syndicat national des architectes d'intérieur).
Parfaitement intégré à l'acte de bâtir, et face à l'exigence de notre société, l'architecture d'intérieur ne peut que se développer car l'humain recherche sans cesse une meilleure qualité pour son environnement et son habitat.
L'architecte d'intérieur accompagne cette quête du futur par son action quotidienne.
Les grands travaux de l'Etat ont été une démonstration de notre savoir faire à travers les grands de la profession : J.M Wilmotte - Andrée Putman - Philippe Starck - Christine Dorner - Philippe Noir - Christine de Vichet - Patrice Hart - Rena Dumas et bien d'autres...
Les écoles d'art reconnues par l'OPQAI mettent sur le marché du travail plus de 300 professionnels qualifiés OPQAI.
Nous sommes actuellement environ 1 000 professionnels. 16 ans pour inviter les maîtres d'ouvrage, les pouvoirs publics, les donneurs d'ordre, à introduire la spécificité de l'architecte d'intérieur dans les équipes de conception, d'inciter ceux-ci à inscrire l'architecture d'intérieur dans les professions appelés à concourir.
Pour cela, il fallait sensibiliser les maîtres d'ouvrage à notre capacité, à notre psychologie de l'espace, à notre recherche commune indissociable de l'architecture et du design, à notre connaissance aiguë des matériaux et de leurs nouvelles applications.
L'Europe est là ! et pour certains d'entre nous les frontières sont déjà franchies.
Mais qui sommes nous en Limousin ?
6 professionnels qui en collaboration avec nos partenaires habituels : architectes - économistes - paysagistes - BET, intervenons à tous les niveaux de l'acte de bâtir.
Nous faisons intervenir environ 1 500 fois par an des entreprises locales ou régionales, dont la plupart du second oeuvre. Nous générons entre 40 à 50 millions H.T. par an.
Avocats de nos clients, nous sommes rompus aux arcanes des dossiers administratifs ou financiers.
L'oeil au bout des doigts !!!!!
| ECONOMISTES ET COORDONNATEURS DE LA CONSTRUCTION |
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La profession d'économiste de la construction est une extension de ce qu'on appelait autrefois "le métreur".
Les grandes avancées technologiques des dernières décennies ont fait progresser cette profession à pas de géant, et l'économiste de la construction intervient maintenant à tous les stades de l'acte de bâtir.
| ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE L'INGENIERIE DU LIMOUSIN - APIL |
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L'association des professionnels de l'ingénierie du Limousin (APIL) est une association qui regroupe, dans un premier temps, les bureaux d'études des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne spécialisés dans le domaine des structures. Elle se veut volontairement pluridisciplinaire et représentative à court terme de tous les techniciens participants à l'acte de construire, en particulier :
L'association, créée il y a à peine 6 mois, regroupe 11 bureaux d'études de structure de la région Limousin employant plus de cent personnes pour un chiffre d'affaires dépassant les 36 millions de francs.
Actuellement, l'APIL a créé des contacts très constructifs et pleins d'espoir avec l'API de la région Poitou- Charente dont le siège est à Angoulême.
| "COMMUNICATION - EFFET RESEAU" |
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Trois questions :
Tout d'abord :
Les professions de l'ingénierie sont, pour la plupart, issues d'une activité de professions libérales dont l'activité avait un caractère fortement individuel et que se sont dirigées ensuite vers des structures à caractère plus commercial.
De ce fait, la communication est devenue une nécessité et nous avons éprouvé le besoin de l'exprimer en commun au sein d'un réseau.
Le réseau a une première fonction : répertorier les activités, les moyens et les caractères spécifiques de chaque membre qui le compose. Ceci se réalise plus précisément lors de la création et de sa mise en place.
Il a donc tout d'abord une fonction primordiale de recherche et d'analyse des compétences de chaque maillon du réseau, aussi bien en compétence technique ou commerciale qu'en compétence géographique.
Ce travail préliminaire doit permettre d'améliorer la communication interne des membres du réseau pour leur permettre une double ouverture :
Cette communication s'appuiera sur une méthodologie qui peut s'intégrer dans le cadre le plus global d'une approche "qualité" des différents bureaux.
Au stade actuel, la communication s'effectue dans le cadre de réunion régulière portant sur des thèmes précis, liés à notre activité, et, sur des thèmes plus généraux, liés à l'évolution de la profession.
Dans la perspective d'une communication inter-régionale et européenne, cette fonction sera véhiculée par les outils issus de l'informatique que nous possédons déjà dans nos cabinets. Cette communication "en réseau" doit permettre d'accéder à des sources d'informations élargies, dans des délais rapides et pour un coût moindre.
Pour résumer en quelques mots le fonctionnement du "réseau" :
Le "réseau" doit être conçu comme un système de communication horizontale générateur de moindre coût et de plus grande souplesse, en opposition avec une structure pyramidale que nous connaissons tous dans de nombreux domaines.
| EVASION - MARCHE |
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L'évasion des marchés, pour les professions conceptuelles de la construction, est hélas un phénomène, qui pour n'être pas récent, tend de nos jours à s'amplifier de façon considérable.
Si l'on essaie de l'analyser de façon objective, on s'aperçoit vite que la conjoncture difficile actuelle, mais qui dure maintenant depuis une vingtaine d'années, y contribue largement.
De quoi s'agit-il ?
D'une part, de la venue sur le marché d'un nombre important de personnes non qualifiées qui s'auto- intitulent "constructeurs", "bâtisseurs", "décorateurs", "économistes", "ensembliers décorateurs", "chaîne de franchisés" de toutes sortes et pour beaucoup dans l'industrie du Tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration rapide, des chaînes de magasins, etc...
Certes, il ne s'agit pas pour nos professions, à l'heure de l'Europe, et plus encore de la mondialisation de l'économie, de faire du protectionnisme.
En revanche, notre devoir à tous, est d'être protectionniste de la qualité, car nous ne pouvons plus laisser "faire n'importe quoi", par "n'importe qui" laisser la France être défigurée, laisser l'économie partir à vau-l'eau, et laisser la porte grande ouverte aux "marchands du Temple" dont le seul souci est de faire du profit à n'importe quelles conditions et n'importe quel prix.
Les pouvoirs publics à cet égard devraient être d'une vigilance accrue dans la mesure où ils représentent pour nos professions des donneurs d'ordres importants.
Il faudrait sans doute être plus vigilant sur les références et les qualifications des intervenants, lors de l'attribution des marchés ou des concours. Certes, nous reconnaissons qu'il s'agit là d'un exercice très difficile, car comment rejeter à priori un candidat jeune et qui débute, donc sans beaucoup de références, alors même qu'il peut s'agir d'un élément de grande valeur ?
C'est là qu'intervient la deuxième partie de notre propos, ayant trait à "l'invasion".
L'économie et le tissu local (et c'est particulièrement vrai dans une petite région comme la notre) sont beaucoup plus facile à connaître et à appréhender, lorsque l'on a affaire à des "locaux". Chacun sait, que très vite dans une petite ou moyenne ville, on sait qui fait quoi. Alors évitons, pour je ne sais quelle raison de prestige, d'ouvrir la porte en grand aux "gens venus d'ailleurs" (et je veux citer aucun exemple ici, tellement ils sont nombreux). On a bien vu, et sans vouloir entamer une discussion éminemment politique, que les "parachutés", çà ne marche pas, et en tous cas pas longtemps.
En conclusion, nous disons "pas de protectionnisme à tout va" mais une vigilance de tous les instants, et vous découvrirez que nous avons dans notre petite région, toutes les intelligences et les compétences nécessaires pour faire tourner l'économie, sans avoir à rougir d'aucune comparaison.
| DEONTOLOGIE - ETHIQUE |
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Déontologie : science qui traite des devoirs à remplir. Ensemble des règles qui régissent la conduite du professionnel vis à vis de ses clients, de ses confrères et de la société.
Ethique : qui concerne la morale. Science de la morale
Les ordres professionnels sont des personnes morales de droit privé chargées de gérer un service public. Le code de déontologie et les autres actes réglementaires des ordres professionnels ont pour but d'organiser la profession, d'une part en contrôlant la qualité de ceux qui l'embrassent et, d'autre part en leur fixant des règles de conduite. Pour autant, il n'est pas certain, même si les professionnels choisis sont au départ d'une bonne moralité, qu'ils se plient tous spontanément et toujours à la réglementation professionnelle édictée. Certes les ordres disposent en général, lorsqu'un différend risque de naître entre deux praticiens, de la faculté de tenter de concilier les points de vue, ou d'inciter à le faire. Pourtant, si cette conciliation échoue, ou si l'un des praticiens commet une faute grave, il est nécessaire d'organiser une autre procédure.
En effet, pour assurer le respect des règles de conduite, il convient que des sanctions puissent être prononcées contre les contrevenants éventuels. Le législateur a confié cette tâche aux ordres.
Les ordres professionnels disposent donc d'un contrôle a posteriori exercé par certains de leurs organes plus ou moins spécialisés. Puisque les comportements réprimés trouvent leur origine dans une violation des règles déontologiques jugées indispensables pour l'exercice de la profession et que la répression est laissée à des organes professionnels, il est normal que les sanctions envisagées touchent le praticien dans l'exercice de son art laissant ainsi aux membres d'un même corps le soin de faire régner le bon ordre parmi eux.
Le pouvoir confié aux ordres professionnels s'apparente à la discipline et non au pouvoir répressif des juridictions pénales : ici la discipline est donc professionnelle.
En tant que droit, le droit disciplinaire doit normalement découler de la source juridique essentielle : la constitution. Conformément à la répartition qu'elle impose dans ses articles 34 et 37, le droit disciplinaire trouvera pour partie une origine dans des textes législatifs ou réglementaires généraux. Ils fixent, pour ce qui concerne la loi :
Celui-ci est contenu dans les codes de déontologie. De nature réglementaire, ces codes, source principale du droit disciplinaire professionnel sont rédigés par les professions elles-mêmes ou avec leur concours.
En vertu du principe de légalité de la hiérarchie des normes, ils ne peuvent contenir que des dispositions que la Constitution n'attribue point à la loi. Ainsi par exemple, les codes de déontologie ne peuvent prévoir de sanctions pénales ni même les peines applicables à ceux qui contreviendraient à leurs dispositions, peines qui ne peuvent être fixées que par le législateur. Ils ne peuvent non plus enfreindre certains principes de nature législative ou contredire les principes généraux du droit.
En fait, les codes de déontologie ne doivent contenir que des dispositions traduisant la règle en usage dans la profession pour les relations des praticiens entre eux ou avec leurs clients. S'y ajoutent un certain nombre de règles relatives aux "devoirs généraux" du praticien que celui-ci se doit de respecter en toute circonstance y compris dans sa vie privée. Les dispositions des codes de déontologie ont pour but essentiel de protéger la profession, d'empêcher qu'elle puisse être l'objet de critiques. De ce fait, elles sont indicatives, souvent rédigées de manière générale, voire relativement vagues.
Le droit disciplinaire s'écarte encore du droit répressif par le fait que son contenu ne respecte pas deux principes essentiels :
C'est tout d'abord sur l'un des éléments les plus importants que le droit disciplinaire se distingue. Il n'a pas à respecter le principe de la légalité des fautes même si la légalité des peines doit être respectée : la maxime classique "nullum crimen sine lege" base du caractère légal de notre droit pénal ne s'applique pas ici.
Certes, une faute pénale pourra servir de base à une faute professionnelle mais lorsque la faute ne trouvera son origine que dans le code de déontologie, le principe pourra ne pas être respecté. En effet, nous l'avons dit, les codes de déontologie contiennent des dispositions qui n'indiquent que rarement que tel ou tel acte est interdit. Ils s'intéressent plus au comportement du professionnel en indiquant ce que globalement l'on attend ou non de lui. Plus encore, les organes juridictionnels de l'ordre ne sont pas liées par la plainte qui conduit le professionnel devant eux, et peuvent à l'occasion de l'instance disciplinaire, sans encourir la cassation, contrôler l'ensemble du comportement du praticien dans le cadre ou en dehors même de sa profession. Mais la non-application du principe de légalité des fautes va plus loin. Il permet au juge disciplinaire de qualifier, à son gré, n'importe quel comportement de "manquement à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs". En effet, alors que cette notion n'apparaît nulle part dans les textes, on la voit fleurir au fil des décisions et l'on en cherche en vain la justification ou la logique.
Il est un autre principe classique du droit répressif battu en brèche par le droit disciplinaire : celui de la proportionnalité des peines.
Alors qu'en droit pénal les peines susceptibles de frapper ceux qui ont commis telles fautes sont connues avant le prononcé du jugement ; en droit disciplinaire, n'importe quelle faute peut conduire au prononcé de n'importe quelle peine. Dès lors, un comportement qui semble anodin au profane peut entraîner une sanction grave, alors qu'une sanction plus grave en apparence peut n'aboutir qu'à une sanction minime. Plus encore, une même faute peut conduire, selon les cas à des sanctions très distinctes sans qu'aucune justification ne soit donnée à cette différence. Le juge de cassation n'exerce dans ce domaine qu'un contrôle restreint, simplement limité à l'exactitude matérielle des faits et à la vérification qu'ils pouvaient effectivement donner lieu à une sanction. En aucun cas le juge de cassation n'exercera de contrôle sur l'importance de la sanction dont la détermination est laissée à l'appréciation exclusive des juges disciplinaires.
Les fautes commises à l'encontre de la clientèle
Ces fautes peuvent, à notre sens, être regroupées en trois catégories selon qu'elles sont relatives à des questions pécuniaires, à la pratique professionnelle ou constitutive d'indélicatesse.
a) Parmi les questions pécuniaires, la fixation des honoraires est un élément essentiel. Il est un principe commun à la quasi-totalité des professions organisées en ordre, obligeant le praticien à ne fixer ses honoraires qu'avec modération.
De ce principe, invitant le praticien à fixer ses honoraires avec tact et mesure on déduira par exemple que des honoraires excessifs ou indus peuvent constituer des fautes professionnelles. Il en va de même de l'utilisation de procédés condamnables pour obtenir le paiement des honoraires comme par exemple, dans certains cas, la rétention d'actes.
b) Les professionnels doivent toujours apporter le plus grand soin à satisfaire les besoins du client. Ainsi, constituera une faute professionnelle le fait d'agir de manière imprudente ou légère, de ne pas recevoir personnellement, de ne pas se rendre à une audience alors qu'il l'avait promis à son client ou de refuser son concours alors que l'on est régulièrement commis.
Les professionnels doivent, en principe, pratiquer leur art eux-mêmes, cependant, ils peuvent dans certaines professions être autorisés à faire appel à des employés, dans ce cas, ils doivent en surveiller l'activité. Ceci explique que l'absence prolongée du titulaire soit elle-même constitutive d'une faute. En outre, les professionnels ne doivent pas tromper les clients qui s'adressent à eux. Il en va ainsi par exemple du fait de signer des actes que le professionnel n'a pas lui-même réalisés ou dont il n'a pas contrôlé la réalisation, d'utiliser des qualifications non autorisées ou d'indiquer sur des plaques des titres trompeurs. Enfin, toute violation du secret professionnel sera également constitutive d'une faute.
c) les professionnels sont en principe obligés de respecter les prescriptions administratives dont on sait qu'elles ont essentiellement pour but de protéger les clients. Aussi, toute violation de la réglementation est-elle constitutive d'une faute professionnelle. Relève de cette idée le refus de délivrer des documents prévus par les textes, la signature de fausses attestations ou de documents administratifs dans une intention frauduleuse et la production de faux éléments.
d) Certains comportements de professionnels vis-à-vis de leurs clients constituent des indélicatesses qui sont elles-mêmes des fautes professionnelles. Ainsi par exemple, l'utilisation de certains procédés pour obtenir le paiement des honoraires :
Les fautes commises à l'égard des autres professionnels
Ces défauts de confraternité peuvent résulter de plusieurs types d'attitudes.
Il en est ainsi en premier de toutes les questions relatives à la concurrence, c'est-à-dire des installations concurrentielles et de la publicité. Sera considéré comme une faute professionnelle le fait de s'installer à proximité de l'endroit où a été effectué un remplacement et ce, sans l'autorisation du praticien remplacé ou de s'installer dans un immeuble ou exerce déjà un confrère. Il convient de placer dans ce cadre les rabais et ristournes constitutifs ou non de faits de dichotomie ou de compérage alors même qu'il est admis que les praticiens puissent renoncer à percevoir certaines indemnités pourtant admises en paiement des actes professionnels. En revanche, il est toujours possible de consentir des réductions à des confrères, voire d'exercer gratuitement.
De même, constituent une faute professionnelle les procédés de recherche systématique de clientèle tels que les publicités, qu'elles soient faites dans la presse, à la radio-télévision, par lettre ou téléphone qui incitent les clients à préférer un praticien. Il convient également de classer dans cette catégorie la complicité d'exercice illégal des professions.
Peuvent également constituer des fautes professionnelles certains comportements de praticiens en matière contractuelle : la signature d'une contre-lettre, le non-respect des clauses d'un contrat, l'attitude de l'un des cocontractants lors de la dénonciation d'un contrat. Sont enfin des fautes professionnelles, tous les actes qui portent atteinte, directement ou indirectement, à la réputation d'un confrère tels que la diffamation, l'utilisation de termes injurieux ou menaçants et les voies de fait.
Enfin, sont aussi des fautes commises à l'égard de la profession, les fautes envers l'Ordre lui-même.
L'atteinte au crédit de la profession peut certes être constituée par une attitude durant ou en dehors de l'activité professionnelle ; elle sera alors de surcroît constitutive d'un manquement.
Ainsi constitue une atteinte au crédit de la profession, le fait d'émettre des chèques sans provision, de distribuer des tracts invitant à des activités sexuelles ou d'exploiter un hôtel de passe même sans en assurer personnellement la gérance, d'intimider ou de molester diverses personnes dans des lieux publics, de voler des bouteilles de spiritueux dans un supermarché, de confier au service du courrier de la commune pour y être affranchies les lettres indiquant son changement d'adresse ou de proposer de corrompre un magistrat.
Il en est ainsi également de la fraude fiscale commise par un expert-comptable ou un avocat, du fait pour un géomètre de tenir une comptabilité inexacte ou de tout comportement relevant de la vie privée qui est de nature à déconsidérer la profession, comme le fait de refuser d'établir sa déclaration de revenus et de payer ses impôts et d'organiser son insolvabilité.
Les ordres professionnels ont donc une tâche difficile lorsqu'il leur incombe de sanctionner les errements de membres. Pour faire en sorte que cette activité soit le moins critiquable possible, une procédure stricte leur est imposée.
