[ évariste
| sommaire
| guide
]
|
Crédit d'impôt recherche
|
Favoriser les opérations de recherche-développement et de normalisation dans les
entreprises.
Entreprises industrielles, commerciales et agricoles passibles de l'impôt sur le revenu dans la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les
sociétés, et placées sous le régime du bénéfice réel.
Huit types de dépenses peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt :
-
1- Dotations aux amortissements des biens affectés à des opérations de R&D.
-
2- Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens directement
affectés aux travaux de recherche et de développement.
-
3- Dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 100 %, 65 % et 75 % des dépenses de
personnel de recherche et de développement, respectivement dans les zones d'aménagement du
territoire, en région Ile-de-France et dans les autres cas.
-
4- Dépenses de recherche et de développement confiées à un organisme agréé par le ministère de
l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la
Recherche.
-
5- Frais de dépôt et de maintenance des brevets.
-
6- Dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche
et de développement expérimentales.
-
7- Dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise.
-
8- Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles
du secteur textile-habillement-cuir.
Environ 5 000 dossiers soutenus par an.
Crédit d'impôt recherche égal à 50 % de la différence entre les dépenses de
recherche-développement d'une année civile et la moyenne des dépenses de R&D des deux années
précédentes, revalorisées de l'indice moyen annuel des prix à la consommation.
Le montant du crédit d'impôt est limité à 40 millions de francs par entreprise et par an.
Le crédit d'impôt est applicable jusqu'au 31 décembre 1998.
![[bal.gif]](http://www.evariste.org/bal.gif)
Objectif