Amortissement exceptionnel

Amortissement exceptionnel

Objectif
Entreprises bénéficiaires
Projets soutenus
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Objectif

Encourager les petites et moyennes entreprises à investir dans certaines zones du territoire français caractérisées par des handicaps géographiques, économiques et sociaux.

Entreprises bénéficiaires

Petites et moyennes entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ou soumises à l'impôt sur les sociétés.
Il s'agit des entreprises :

qui emploient moins de 250 salariés ;
dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 140 millions de francs ou dont le total du bilan n'excède pas 70 millions de francs ;
dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas aux deux critères précédents ;
qui n'exercent pas une activité bancaire, financière, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles.

Construction d'immeubles achevés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1999, édifiés dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine (art. 1465 A et 1466 A du code général des impôts).

Modalités

Amortissement exceptionnel égal à 25 % du prix de revient des constructions à usage industriel et commercial que les entreprises construisent ou font construire, la valeur résiduelle étant amortissable sur la durée normale d'utilisation (art. 39 quinquies D du code général des impôts).

Contact

Inspection de fiscalité professionnelle du Centre des Impôts.

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