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Source : industrie.gouv.fr

Fonds de développement des PMI (FDPMI)

OBJECTIFS
Encourager le développement des PMI en favorisant l'élévation de leur niveau technologique et de leur compétitivité. 

ENTREPRISES BENEFICIAIRES
PMI en situation financière saine et de moins de 250 personnes, non contrôlées à plus de 25 % par un groupe de plus de 250 personnes. 

PROJETS SOUTENUS
Programme d'investissement de mise à niveau technologique, représentant un effort significatif pour l'entreprise et s'inscrivant dans un projet de développement global. 
Environ 1 500 projets soutenus par an. 

MODALITES
Subvention dont le taux maximal est le suivant :
Type de zones Petite entreprise Moyenne entreprise
Zones non assistées
au sens CEE
15 % brut 7,5 % brut
Zones assistées : zones à 10 % net 21,5 % brut pour le cumul aides nationales et européennes
Zones assistées : zones à 15 % net 27 % brut pour le cumul des aides nationales et européennes
Zones assistées : zones à 20 % net 33 % brut, dans la limite de 30 % net
Zones assistées : DOM, 65 % net 65 % net, plus 15 % brut
NB. Le montant net est égal au montant brut, multiplié par un coefficient déterminé tous les ans par la Communauté européenne. Ce coefficient est de 0,8732 au 1 janvier 2000.
Carte des Aides à finalité régionale

contacts
- Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement.

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(Last update : Fri, 2 Mar 2001)