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FDPMI (Fonds de Développement des PMI)

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Le Fonds de Développement des PMI a pour objectif d'encourager le développement des PMI en favorisant l'élévation de leur niveau de technologie et de leur compétitivité. Cette procédure s'inscrit dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions.

NATURE DE L'AIDE

L'assiette de la subvention d'investissement est constituée des équipements hors immobiliers et éventuellement des investissements immatériels liés à ceux-ci. Le taux d'intervention maximum dépend de la localisation : de 7,5% du programme d'équipement de l'entreprise dans les zones non assistées, à 75% dans les DOM-TOM.

BÉNÉFICIAIRES

PMI en situation financière saine de moins de 250 personnes non contrôlées par une entreprise de taille supérieure à ce seuil.

CONTACTS

FORMULAIRE



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