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Législation communautaire en vigueur
Document 499D0025
Actes modifiés:
399D0436
(Voir)
399D0435
(Voir)
499D0025
Acquis de Schengen - Décision du groupe central du 22 mars 1999 concernant les principes généraux de rémunération des informateurs et indicateurs [SCH/C (99) 25]
Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 042 - 042
Texte:
DÉCISION DU GROUPE CENTRAL
du 22 mars 1999
concernant les principes généraux de rémunération des informateurs et indicateurs
[SCH/C (99) 25]
Les indicateurs et les informateurs apportent une aide importante à la lutte contre la grande criminalité transfrontalière, notamment la criminalité en matière de stupéfiants, car ces personnes bénéficient en général de la confiance des malfaiteurs, et le recours à ces personnes permet de se faire
une idée générale des activités d'organisations et de structures criminelles cloisonnées.
Le groupe de travail "Stupéfiants" s'est chargé de ce thème sous la Présidence allemande, et a examiné la situation et la pratique juridiques dans chacun des États Schengen. Se fondant sur les résultats de cette étude [SCH/Stup (98) 60 rév.], le groupe de travail "Stupéfiants" a élaboré des principes directeurs communs en matière de rémunération des informateurs et des indicateurs ainsi que d'octroi d'avantages non
matériels à ceux-ci. L'application dans tout l'espace Schengen des présents principes généraux, considérés comme des lignes directrices non contraignantes, contribuera à améliorer la coopération entre les services policiers et douaniers dans ce domaine sensible. De même, les Parties contractantes qui sont sur le point d'élaborer une réglementation en la matière ou de compléter les règles existantes, peuvent s'inspirer de ces principes.
Le Comité exécutif prend connaissance des principes généraux - non
contraignants - de rémunération des informateurs et indicateurs [SCH/Stup (98) 72 rév.] et les approuve, sous réserve de leur adoption par le Comité exécutif.
Fin du document
Document livré le: 12/12/2000
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