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Législation communautaire en vigueur
Document 499D0010
Actes modifiés:
399D0436
(Voir)
399D0435
(Voir)
499D0010
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant le trafic illicite d'armes [SCH/Com-ex (99) 10]
Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 046 - 047
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF
du 28 avril 1999
concernant le trafic illicite d'armes
[SCH/Com-ex (99) 10]
LE COMITÉ EXÉCUTIF,
vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,
vu l'article 9 de la Convention susmentionnée,
DÉCIDE:
Les Parties contractantes communiqueront désormais chaque année avant le 31 juillet, sur la base du questionnaire commun figurant dans l'annexe du document SCH/I-Ar (98) 32, leurs données nationales en
matière de "trafic illicite d'armes" relatives à l'année précédente.
Luxembourg, le 28 avril 1999.
Le Président
C. H. Schapper
ANNEXE
SCH/I-Ar (98) 32
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Fin du document
Document livré le: 12/12/2000
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