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Législation communautaire en vigueur
Document 499D0006
Actes modifiés:
399D0436
(Voir)
399D0435
(Voir)
499D0006
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant l'acquis Schengen en matière de télécommunications [SCH/Com-ex (99) 6]
Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 040 - 041
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF
du 28 avril 1999
concernant l'acquis Schengen en matière de télécommunications
[SCH/Com-ex (99) 6]
LE COMITÉ EXÉCUTIF,
vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,
vu l'article 44 de la Convention susmentionnée,
DÉCIDE:
Les exigences tactiques et opérationnelles auxquelles doivent répondre les futurs systèmes radio numériques transfrontaliers des services de police et de
douane des États Schengen, définies en exécution du mandat découlant de l'article 44 de la Convention de Schengen, les règles d'élaboration et de gestion d'algorithmes de chiffrement uniformes ainsi que les autres arrangements intervenus dans le cadre du sous-groupe "Télécommunications", décrits dans les neuf documents suivants, sont approuvés.
1. SCH/I-Telecom (92) 21, rév. 2(1), du 12 juin 1992
"Définition du besoin en matière de radiocommunication des services de police et de douane"
2.
SCH/I-Telecom (95) 18 du 8 juin 1995
"Système numérique de radiocommunication des organisations chargées de la sécurité (exigences tactiques et opérationnelles)"
3. SCH/I-Telecom (96) 44, rév. 5, du 14 novembre 1997
"Exigences relatives aux terminaux et à leurs surfaces utilisateurs dans les futurs systèmes radio numériques à ressources partagées des États Schengen"
4. SCH/I-Telecom (95) 33, rév. 2, du 6 décembre 1995
"Demande adressée à l'ETSI en vue de l'examen de normes européennes répondant aux
exigences fonctionnelles des autorités Schengen"
5. SCH/I-Telecom (95) 35 du 21 novembre 1995
"Les exigences Schengen en matière de télécommunications et la norme TETRA"
6. SCH/I-Telecom/Crypto (95) 37, rév. 4, du 8 juillet 1996
"Exigences des autorités et des organisations chargées de la sécurité pour un réseau radio numérique"
7. SCH/I-Telecom/Crypto (97) 7, rév. 5, du 24 février 1998
"Accord sur l'utilisation et la conservation des algorithmes Schengen"
8. SCH/I-Telecom/Crypto (97) 10,
rév. 2, du 24 février 1998
"Critères pour l'élaboration des algorithmes Schengen"
9. SCH/I (98) 17, rév. 4, du 26 mai 1998
"Modification du mandat du sous-groupe 'Télécommunications' relatif à l'examen de l'interopérabilité de systèmes radio numériques différents"
Luxembourg, le 28 avril 1999.
Le Président
C. H. Schapper
(1) Document restreint.
Fin du document
Document livré le: 12/12/2000
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