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Législation communautaire en vigueur
Document 499D0003
Actes modifiés:
399D0436
(Voir)
399D0435
(Voir)
499D0003
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant le budget 1999 pour le help desk [SCH/Com-ex (99) 3]
Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 045 - 045
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF
du 28 avril 1999
concernant le budget 1999 pour le help desk
[SCH/Com-ex (99) 3]
LE COMITÉ EXÉCUTIF,
vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, ci-après dénommée "la Convention de Schengen",
vu l'article 119 de la Convention susmentionnée,
DÉCIDE:
1. Le budget prévisionnel 1999 pour le help desk est fixé à un montant de 1880000 francs belges.
2. Les contributions des Parties sont
calculées selon la clef de répartition de l'article 119 de la Convention de Schengen et conformément à la décision du Comité exécutif du 7 octobre 1997 [document SCH/Com-ex (97) 18].
3. Cette décision vaut mandat pour l'Union économique Benelux, Partie Contractante dans ce marché, de procéder à l'appel des contributions des Parties.
Luxembourg, le 28 avril 1999.
Le Président
C. H. Schapper
Fin du document
Document livré le: 12/12/2000
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