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Législation communautaire en vigueur
Document 498D0117
Actes modifiés:
399D0436
(Voir)
399D0435
(Voir)
498D0117
Acquis de Schengen - Décision du groupe central du 27
octobre 1998 concernant l'adoption des mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine [SCH/C (98) 117]
Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 020 - 020
Texte:
DÉCISION DU GROUPE CENTRAL
du 27 octobre 1998
concernant l'adoption des mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine
[SCH/C (98) 117]
LE GROUPE CENTRAL,
vu l'article 132 de la Convention d'application de
l'Accord de Schengen en relation avec la décision du Comité exécutif du 16 septembre 1998,
DÉCIDE:
Conformément au mandat confié par le Comité exécutif le 16 septembre 1998, le plan d'action relatif à la mise en oeuvre de mesures visant à lutter contre l'immigration illégale [SCH/Com-ex (98) 37 rév. 5] est mis en vigueur dans sa version révisée et définitive telle que figurant en annexe [SCH/Com-ex (98) 37 déf.].
Bruxelles, le 27 octobre 1998.
Le Président
B. Schattenberg
Fin du document
Document livré le: 12/12/2000
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