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Législation communautaire en vigueur
Document 498D0053
Actes modifiés:
399D0436
(Voir)
399D0435
(Voir)
498D0053
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 16
décembre 1998 concernant la suppression de la liste des États dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa par certains États Schengen [SCH/Com-ex (98) 53, rév. 2]
Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 020 - 020
Modifications:
Voir
301R0539
(JO L 081 21.03.2001 p.1)
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF
du 16 décembre 1998
concernant la suppression de la liste des États dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa par certains États Schengen
[SCH/Com-ex (98) 53, rév. 2]
LE COMITÉ EXÉCUTIF,
vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,
vu l'article 9 de la Convention susmentionnée,
considérant qu'il est dans l'intérêt des États Schengen de poursuivre d'un commun accord, dans le cadre de leur politique commune en matière de circulation des personnes, l'harmonisation de
leur politique en matière de visa afin d'éviter les conséquences négatives possibles dans les domaines de l'immigration et de la sécurité intérieure;
désireux de supprimer dans les meilleurs délais les différences qui existent actuellement entre les régimes de visa appliqués par les États Schengen à l'égard de la Bolivie et de l'Équateur, mentionnés dans la partie III de l'Annexe 1 de l'ICC(1);
vu le document intitulé "Critères de base pour l'inclusion dans la liste commune des pays soumis à
l'obligation de visa" [SCH/M (92) 32 rév.9] adopté le 15 décembre 1992 à Madrid ainsi que la décision du Comité exécutif [SCH/Comex (97) 32], adoptée le 15 décembre 1997 à Vienne;
reconnaissant que les mesures prévues aux points 1 à 3 de la décision du Comité exécutif [SCH/Com-ex (97) 32] du 15 décembre 1997 ont été engagées,
DÉCIDE:
1. La Bolivie et l'Équateur sont inscrits dans l'inventaire des États dont les ressortissants ne sont pas soumis à l'obligation de visa par aucun État Schengen.
2. Les
États Schengen engagent au plus tard le 1er mars 1999 les mesures nécessaires en vue de la suppression de l'obligation de visa pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
3. Les États Schengen demandent que les États baltes adhèrent à la Convention des Nations Unies du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, afin que l'ensemble des résidents des États baltes puissent à l'avenir bénéficier de l'exemption de visa pour se rendre dans les États Schengen.
Cette décision entre en vigueur
lorsque tous les États Schengen ont notifié la mise en oeuvre des mesures.
Berlin, le 16 décembre 1998.
Le Président
C. H. Schapper
(1) Voir SCH/Com-ex (99) 13.
Fin du document
Document livré le: 12/12/2000
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