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Législation communautaire en vigueur
Document 498D0043
Actes modifiés:
399D0436
(Voir)
399D0435
(Voir)
498D0043
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission ad hoc Grèce [SCH/Com-ex (98) 43 rév.]
Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 014 - 014
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF
du 16 septembre 1998
concernant la création d'une commission ad hoc "Grèce"
[SCH/Com-ex (98) 43 rév.]
LE COMITÉ EXÉCUTIF,
vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,
considérant que l'Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen a partiellement été mis en vigueur par la décision du 7 octobre 1997,
DÉCIDE:
1. Afin de vérifier que la Grèce remplit toutes les conditions requises en vue de la suppression des contrôles de personnes aux frontières intérieures, une commission ad hoc est créée. Toutes les Parties contractantes peuvent participer à cette commission en y déléguant des experts.
2. Cette commission est chargée de recueillir des informations dans les domaines suivants:
- contrôle aux frontières extérieures, notamment l'application du Manuel commun,
- surveillance des frontières
extérieures terrestres et maritimes,
- visas, notamment l'application de l'Instruction consulaire commune,
- conditions de circulation des ressortissants de pays tiers, y compris la lutte contre l'immigration illégale et le séjour irrégulier,
- titres de séjour et signalements aux fins de non-admission,
- coopération policière,
- entraide judiciaire en matière pénale, y compris en matière d'extradition,
- stupéfiants,
- Système d'Information Schengen, notamment l'application du Manuel
Sirene,
- protection des données à caractère personnel,
- politiques en matière d'éloignement et de réadmission,
- régime de circulation dans les aéroports.
3. Dans les domaines du contrôle des frontières extérieures et du régime de circulation dans les aéroports, la Commission évalue les informations recueillies. Dans les autres domaines, elle formule des remarques.
4. La Commission synthétise les informations recueillies ainsi que ses évaluations et ses remarques dans un rapport destiné au
Sous-groupe "Frontières" et au Groupe central. Sur la base de ce rapport, le Comité exécutif adoptera une décision, au plus tard lors de sa réunion du mois de décembre 1998, conformément à la décision du Comité exécutif du 7 octobre 1997 adoptée à Vienne.
Königswinter, le 16 septembre 1998.
Le Président
M. Kanther
Fin du document
Document livré le: 12/12/2000
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