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Législation communautaire en vigueur
Document 498D0029
Actes modifiés:
399D0436
(Voir)
399D0435
(Voir)
498D0029
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 23 juin 1998 concernant une clause-balai couvrant l'ensemble de l'acquis technique de Schengen [SCH/Com-ex (98) 29 rév.]
Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 014 - 014
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF
du 23 juin 1998
concernant une clause-balai couvrant l'ensemble de l'acquis technique de Schengen
[SCH/Com-ex (98) 29 rév.]
LE COMITÉ EXÉCUTIF,
vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,
vu les articles 92 et 93 de ladite Convention,
CONFIRME
que des arrangements, des procédures et des réglementations ont été adoptés dans
le cadre du fonctionnement du SIS sur les plans organisationnel, opérationnel, technique et de la protection des données à caractère personnel et recommande qu'ils soient maintenus après l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam.
Ostende, le 23 juin 1998.
Le Président
L. Tobback
Fin du document
Document livré le: 12/12/2000
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