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Législation communautaire en vigueur
Document 498D0018
Actes modifiés:
399D0436
(Voir)
399D0435
(Voir)
498D0018
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 23 juin 1998 concernant les mesures à prendre à l'égard des États qui posent des problèmes en matière de délivrance de documents permettant l'éloignement du territoire Schengen [SCH/Com-ex
(98) 18 rév.]
Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 019 - 019
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF
du 23 juin 1998
concernant les mesures à prendre à l'égard des États qui posent des problèmes en matière de délivrance de documents permettant l'éloignement du territoire Schengen
[SCH/Com-ex (98) 18 rév.]
LE COMITÉ EXÉCUTIF,
vu l'article 132 de la Convention d'application de
l'Accord de Schengen,
vu l'article 23 de ladite Convention,
DÉCIDE:
Les mesures à prendre à l'égard des pays qui posent des problèmes en matière de délivrance de documents permettant l'éloignement du territoire Schengen seront adoptées selon la procédure définie dans le document joint en annexe.
Ostende, le 23 juin 1998.
Le Président
L. Tobback
Objet: Mesures à prendre à l'égard des pays qui posent des problèmes en matière de délivrance de documents permettant leur
éloignement du territoire Schengen
SCH/II-Read (98) 2, 2e rév.
La présidence belge a à plusieurs reprises (Comité exécutif du 15 décembre 1997 à Vienne, Groupe central du 14 janvier 1998 à Bruges et du 23 février 1998 à Luxembourg) manifesté la volonté de proposer des solutions aux problèmes liés à la réadmission des étrangers illégaux.
Il s'agit plus particulièrement des rapatriements rendus difficiles par le manque de coopération des consulats étrangers en poste dans les capitales Schengen lors de la
délivrance de laissez-passer. Actuellement, les ébauches de solutions s'envisagent au niveau national, toutefois une approche Schengen de la problématique pourrait déboucher sur des solutions plus efficaces.
Une des pistes suggérées par la Belgique consiste à prendre les mesures suivantes. Un État Schengen constate qu'il rencontre de graves difficultés quant à l'obtention de laissez-passer en vue du rapatriement de ressortissants étrangers en séjour illégal. Il informe du problème son ambassadeur en
poste dans le pays concerné et le mandate afin qu'il élabore en collaboration avec ses collègues Schengen des mesures à prendre sur place.
Dans un premier temps, les ambassadeurs des États Schengen pourraitent envisager une prise de contact avec les autorités locales en vue de les sensibiliser au problème de la réadmission de leurs nationaux et prévoir des solutions ad hoc. En effet, l'avantage d'une action menée localement réside dans le fait que les autorités nationales du pays sont parfois mieux
disposées à négocier la réadmission de leurs nationaux que leurs agents consulaires dans les capitales Schengen.
Le sous-groupe de travail "Réadmission" sera informé des "actions locales" entreprises. Le groupe central informera le Comité exécutif des actions mises en oeuvre ainsi que de leurs résultats.
En cas d'échec de ces contacts, il y a lieu de recourir à d'autres moyens de sensibilisation - sans doute plus contraignants - tels que la politique de délivrance des visas. Ces mesures seraient examinées au
sein du sous-groupe de travail "Visas".
Chaque État Schengen restera libre d'appliquer ou non les mesures de rétorsion éventuellement proposées.
Fin du document
Document livré le: 12/12/2000
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