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Législation communautaire en vigueur
Document 497D0032
Actes modifiés:
399D0436
(Voir)
399D0435
(Voir)
497D0032
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 15 décembre 1997 concernant l'harmonisation de la politique en matière de visas [SCH/Com-ex (97) 32]
Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 018 - 018
Modifications:
Voir
301R0539
(JO L 081 21.03.2001 p.1)
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF
du 15 décembre 1997
concernant l'harmonisation de la politique en matière de visas
[SCH/Com-ex (97) 32]
LE COMITÉ EXÉCUTIF,
vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,
vu l'article 9 de la Convention susmentionnée,
considérant qu'il est
dans l'intérêt de tous les Partenaires Schengen d'harmoniser d'un commun accord leur politique en matière de visas dans le cadre de leur politique commune en matière de circulation des personnes, afin d'éviter les conséquences négatives éventuelles qu'aurait l'absence d'harmonisation en termes d'entrées et de sécurité intérieure,
désirant éliminer dans les meilleurs délais les différences subsistant entre les régimes de visa des États Schengen à l'égard des États mentionnés dans l'inventaire III de
l'annexe 1 de l'ICC,
se fondant sur le document intitulé "Critères de base pour l'inclusion dans la liste commune des pays soumis à l'obligation de visa", adopté par les Ministres et les Secrétaires d'État le 15 décembre 1992 à Madrid [SCH/M (92) 32 rév.],
s'inspirant du principe de la solidarité entre les Partenaires Schengen,
DÉCIDE:
1. Les États Schengen engagent en temps utile les mesures nécessaires en vue de la suppression de l'obligation de visa pour les ressortissants de l'Australie, du
Brunei, du Costa Rica, de la Croatie, du Guatemala, du Honduras, de la Malaisie, du Nicaragua, du Panama, du Paraguay, du Salvador, de Singapour et du Venezuela, de sorte que cette suppression soit effective le 1er janvier 1999 au plus tard.
2. La Bosnie-Herzégovine, la Jamaïque, le Kenya et le Malawi sont ajoutés à la partie I de l'annexe 1 de l'Instruction consulaire commune [Liste commune des États dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa dans tous les États Schengen(1)].
3.
L'obligation de visa pour les pays mentionnés au point 2 entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999.
4. En ce qui concerne la Bolivie, la Colombie et l'Équateur, les États Schengen s'engagent à adopter, avant le 1er janvier 1999, la solution à mettre en oeuvre en application de l'article 100 C du Traité CE.
Vienne, le 15 décembre 1997.
Le Président
K. Schlögl
(1) Voir SCH/Com-ex (99) 13.
Fin du document
Document livré le: 12/12/2000
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