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Législation communautaire en vigueur
Document 495D0001
Actes modifiés:
399D0436
(Voir)
399D0435
(Voir)
495D0001
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 5 mai 1995 concernant la politique commune en matière de visas reprise dans le compte rendu de la réunion du Comité exécutif tenue à Bruxelles le 28 avril 1995 [SCH/Com-ex (95) PV 1 rév,
point 8]
Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 017 - 017
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF
du 5 mai 1995
concernant la politique commune en matière de visas
reprise dans le compte rendu de la réunion du Comité exécutif tenue à Bruxelles le 28 avril 1995
[SCH/Com-ex (95) PV 1 rév. point 8]
8. Divers
Politique de visas à l'égard de l'Indonésie
Le Comité Exécutif a repris le
point sur la politique de visas relatif à l'Indonésie qui figurait à l'ordre du jour du Comité de suivi, et a convenu de la solution suivante à titre exceptionnel et provisoire:
1) les demandes de visas de ressortissants indonésiens qui déclarent avoir l'intention d'entrer sur le territoire national du Portugal ou de transiter par ce pays
- doivent faire l'objet de la consultation préalable; seuls ont accès au territoire portugais les ressortissants indonésiens ayant obtenu l'autorisation formelle de
l'État portugais;
2) les demandes de visas de ressortissants indonésiens qui déclarent ne pas avoir l'intention d'entrer sur le territoire national du Portugal ni de transiter par ce pays
- ne doivent pas faire l'objet de la consultation préalable. Dans ce cas, afin de s'assurer que les ressortissants indonésiens ne peuvent pas se rendre librement au Portugal, les autres pays Schengen délivreraient aux ressortissants indonésiens un visa à validité territoriale limitée les autorisant à accéder au
territoire d'une ou de plusieurs Parties contractantes à l'exception du territoire portugais.
Le Comité exécutif reviendra sur ce point à la fin de l'année.
Fin du document
Document livré le: 12/12/2000
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