|
Législation communautaire en vigueur
Document 494D0025
Actes modifiés:
399D0436
(Voir)
399D0435
(Voir)
494D0025
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant l'échange d'informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes [SCH/Com-ex (94) 25]
Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 017
- 017
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF
du 22 décembre 1994
concernant l'échange d'informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes
[SCH/Com-ex (94) 25]
LE COMITÉ EXÉCUTIF,
vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,
vu l'article 12-3 de la Convention susmentionnée,
DÉCIDE:
1. Les Parties contractantes s'échangent des informations
statistiques concernant la délivrance de visas uniformes. Le tableau joint en annexe indique les informations à échanger et la périodicité de ces échanges.
2. Les Parties contractantes transmettent les informations statistiques au Secrétariat général. Celui-ci procède à la compilation de ces informations et élabore pour chaque période des tableaux d'ensemble qu'il met à la disposition des Parties contractantes.
3. Sans préjudice de ces échanges, des informations statistiques peuvent également être
échangées sur place dans le cadre de la coopération consulaire, conformément à une procédure convenue par les Représentations concernées.
Bonn, le 22 décembre 1994.
Le Président
Bernd Schmidbauer
Échange de statistiques sur la délivrance de visas
SCH/II-Visa (94) 33 rév.
>EMPLACEMENT TABLE>
Fin du document
Document livré le: 12/12/2000
|