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Législation communautaire en vigueur
Document 494D0016
Actes modifiés:
399D0436
(Voir)
399D0435
(Voir)
494D0016
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 21 novembre 1994 concernant l'acquisition de timbres communs d'entrée et de sortie [SCH/Com-ex (94) 16 rév.]
Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 016 - 016
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF
du 21 novembre 1994
concernant l'acquisition de timbres communs d'entrée et de sortie
[SCH/Com-ex (94) 16 rév.]
LE COMITÉ EXÉCUTIF,
vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,
vu l'article 6 de la Convention susmentionnée,
prend connaissance du document SCH/I-Front (94) 43, l'approuve et
DÉCIDE:
L'acquisition des timbres communs
d'entrée et de sortie par les Parties contractantes s'effectuera conformément aux principes consignés dans le document SCH/Gem-Handb (93) 15(1).
Heidelberg, le 21 novembre 1994.
Le Président
Bernd Schmidbauer
(1) Document confidentiel. Voir SCH/Com-ex (98) 17.
ACQUISITION DU TIMBRE COMMUN D'ENTRÉE ET DE SORTIE
SCH/I-Front (94) 43
Lors de l'acquisition des timbres devant attester l'entrée et la sortie par les frontières extérieures du territoire Schengen, les
Parties contractantes se baseront sur le cahier des charges pour la fabrication des timbres communs d'entrée et de sortie du 17 septembre 1993 [SCH/Gem-Handb (93) 15]. Celui-ci prévoit notamment l'utilisation de timbres de deux couleurs.
Exceptionnellement, les timbres communs d'entrée et de sortie d'une seule couleur déjà fabriqués et distribués aux services des frontières peuvent être utilisés jusqu'à leur remplacement. Les timbres de remplacement devront en tout cas être de deux couleurs.
Fin du document
Document livré le: 12/12/2000
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