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Législation communautaire en vigueur
Document 493D0016
Actes modifiés:
399D0436
(Voir)
399D0435
(Voir)
493D0016
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant le règlement financier relatif aux frais d'installation et de fonctionnement du C.SIS [SCH/Com-ex (93) 16]
Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 043 - 043
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF
du 14 décembre 1993
concernant le règlement financier relatif aux frais d'installation et de fonctionnement du C.SIS
[SCH/Com-ex (93) 16]
LE COMITÉ EXÉCUTIF,
vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,
vu les articles 92 et 119 de la Convention susmentionnée,
DÉCIDE:
Le règlement financier concernant les frais relatifs à l'installation et à l'utilisation
de la fonction de support technique du Système d'Information Schengen (C.SIS) figurant ci-après est adopté(1).
La présente décision entrera en vigueur lorsque tous les États parties à la Convention d'application auront notifié que les procédures exigées par leur ordre juridique permettant à ces décisions d'avoir force exécutoire sur leur territoire ont été achevées.
Paris, le 14 décembre 1993.
Le Président
A. Lamassoure
(1) Version actualisée: voir SCH/Com-ex (97) 35.
Fin du document
Document livré le: 12/12/2000
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