|
Législation
communautaire en vigueur
Document 400A0922(10)
Actes modifiés:
399D0436
(Voir)
399D0435
(Voir)
400A0922(01)
(Voir)
400A0922(10)
Acquis de Schengen - Accord d'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990
Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 011 - 012
Modifications:
Voir
300D0777
(JO L 309 09.12.2000 p.24)
Texte:
ACCORD D'ADHÉSION DU ROYAUME DE SUÈDE
à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990
Le ROYAUME DE BELGIQUE, la RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, le GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et le ROYAUME DES PAYS-BAS,
Parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée "la Convention de 1990", ainsi que la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, la République hellénique et la République d'Autriche, qui ont
adhéré à la Convention de 1990 par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, le 6 novembre 1992 et le 28 avril 1995, d'une part,
et le ROYAUME DE SUÈDE, d'autre part,
eu égard à la signature, intervenue à Luxembourg le 19 décembre 1996, du Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume de Suède à l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la
suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, tel qu'amendé par les Protocoles relatifs à l'adhésion des Gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, de la République hellénique et de la République d'Autriche, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, le 6 novembre 1992 et le 28 avril 1995,
se fondant sur l'article 140 de la Convention de 1990,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Article premier
Par le présent Accord,
le Royaume de Suède adhère à la Convention de 1990.
Article 2
1. Les agents visés à l'article 40, paragraphe 4, de la Convention de 1990 sont, à la date de la signature du présent Accord, en ce qui concerne le Royaume de Suède:
a) les agents de police relevant des autorités de la police suédoise (Polismän som är anställda av svenska polismyndigheter);
b) les agents des douanes relevant des autorités des douanes suédoises, lorsqu'ils ont une compétence policière, principalement en relation à
des infractions liées à la contrebande et à d'autres infractions relatives à l'entrée et à la sortie du pays (Tulltjänstemän, som är anställda vid svensk tullmyndighet i de fall de har polisiara befogenheter, dvs framst i samband med smugglingsbrott och andra brott i samband med inresa och utresa till och fran riket);
c) les agents relevant de la Garde côtière suédoise en relation avec la surveillance en mer (Tjänsteman anställda vid den svenska Kustbevakningen i samband med övervakning till sjöss).
2. L'autorité visée à l'article 40, paragraphe 5, de la Convention de 1990 est, à la date de la signature du présent Accord, en ce qui concerne le Royaume de Suède: la Direction nationale de la police suédoise (Rikspolisstyrelsen).
Article 3
Les agents visés à l'article 41, paragraphe 7, de la Convention de 1990 sont, à la date de la signature du présent Accord, en ce qui concerne le Royaume de Suède:
1) les agents de police relevant des autorités de la police suédoise (Polismän som är anställda
av svenska polismyndigheter);
2) les agents des douanes relevant des autorités des douanes suédoises, lorsqu'ils ont une compétence policière, principalement en relation à des infractions liées à la contrebande et à d'autres infractions relatives à l'entrée et à la sortie du pays (Tulltjänstemän, som är anställda vid svensk tullmyndighet i de fall de har polisiara befogenheter, dvs främst i samband med smugglingsbrott och andra brott i samband med inresa och utresa till och fran riket).
Article 4
Le ministère compétent visé à l'article 65, paragraphe 2, de la Convention de 1990 est, à la date de la signature du présent Accord, en ce qui concerne le Royaume de Suède: le Ministère des Affaires étrangères (Utrikesdepartementet).
Article 5
Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à la coopération dans le cadre de l'Union nordique des passeports, dans la mesure où elle ne contrevient à, ni n'entrave l'application du présent Accord.
Article 6
1. Le présent Accord
sera soumis à ratification, approbation ou acceptation. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation seront déposés auprès du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg; celui-ci notifie le dépôt à toutes les Parties contractantes.
2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt des instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les États pour lesquels la Convention de 1990 est entrée en vigueur et par le Royaume de Suède.
À
l'égard des autres États, le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de leurs instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation, pour autant que le présent Accord soit entré en vigueur conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
3. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifie la date de l'entrée en vigueur à chacune des Parties contractantes.
Article 7
1. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement du
Royaume de Suède une copie certifiée conforme de la Convention de 1990 en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise.
2. Le texte de la Convention de 1990, établi en langue suédoise, est annexé au présent Accord et fait dans les mêmes conditions que les textes de la Convention de 1990 établis en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet,
ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
Fait à Luxembourg, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les huit textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique
>PIC FILE= "L_2000239FR.011601.TIF">
Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
>PIC FILE= "L_2000239FR.011701.TIF">
Pour le Gouvernement de la République hellénique
>PIC FILE= "L_2000239FR.011702.TIF">
Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne
>PIC FILE= "L_2000239FR.011703.TIF">
Pour le Gouvernement de la République française
>PIC FILE= "L_2000239FR.011704.TIF">
Pour le Gouvernement de la République italienne
>PIC FILE= "L_2000239FR.011705.TIF">
Pour le
Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
>PIC FILE= "L_2000239FR.011706.TIF">
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
>PIC FILE= "L_2000239FR.011801.TIF">
Pour le Gouvernement de la République d'Autriche
>PIC FILE= "L_2000239FR.011802.TIF">
Pour le Gouvernement de la République portugaise
>PIC FILE= "L_2000239FR.011803.TIF">
Pour le Gouvernement du Royaume de Suède
>PIC FILE= "L_2000239FR.011804.TIF">
ACTE FINAL
I. Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion
du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, la République hellénique et la République d'Autriche par les Accords signés
respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, le 6 novembre 1992 et le 28 avril 1995, le Gouvernement du Royaume de Suède souscrit à l'Acte final, au Procès-verbal et à la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'État signés au moment de la signature de la Convention de 1990.
Le Gouvernement du Royaume de Suède souscrit aux Déclarations communes et prend note des Déclarations unilatérales qu' elles contiennent.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement du Royaume de
Suède une copie certifiée conforme de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'État signés au moment de la signature de la Convention de 1990, en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise.
II. Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la
République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, la République hellénique et la République d'Autriche par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, le 6 novembre 1992 et le 28 avril 1995, les Parties contractantes ont adopté les Déclarations suivantes:
1)
Déclaration commune concernant l'article 6 de l'Accord d'adhésion
Les Parties contractantes s'informent mutuellement, dès avant l'entrée en vigueur de l'Accord d'adhésion, de toutes les circonstances qui revêtent une importance pour les matières visées par la Convention de 1990 et pour la mise en vigueur de l'Accord d'adhésion.
Le présent Accord sera mis en vigueur entre les États pour lesquels la Convention de 1990 est mise en vigueur et le Royaume de Suède lorsque les conditions préalables à
l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans tous ces États et lorsque les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs.
À l'égard de chacun des autres États, le présent Accord d'adhésion sera mis en vigueur lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans cet État et lorsque les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs.
2) Déclaration commune concernant l'article 9, paragraphe 2, de la Convention de 1990
Les Parties
contractantes précisent qu'au moment de la signature de l'Accord d'adhésion du Royaume de Suède à la Convention de 1990 le régime commun de visa auquel se réfère l'article 9, paragraphe 2, de la Convention de 1990 s'entend du régime commun aux Parties Signataires de ladite Convention appliqué à partir du 19 juin 1990.
3) Déclaration commune relative à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne relative à l'extradition
Les États parties à la Convention de 1990
confirment que l'article 5, paragraphe 4, de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996, ainsi que leurs Déclarations respectives annexées à ladite Convention s'appliqueront dans le cadre de la Convention de 1990.
III. Les Parties contractantes prennent acte de la Déclaration du Royaume de Suède relative aux Accords d'adhésion de la République italienne, du
Royaume d'Espagne et de la République portugaise, de la République hellénique et de la République d'Autriche.
Le Gouvernement du Royaume de Suède prend note du contenu des Accords relatifs à l'adhésion de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, de la République hellénique et de la République d'Autriche à la Convention de 1990, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, le 6 novembre 1992 et le 28 avril 1995, ainsi que du contenu des Actes finaux et des
Déclarations annexés auxdits Accords.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remettra une copie certifiée conforme des instruments précités au Gouvernement du Royaume de Suède.
Déclaration du Royaume de Suède concernant les Accords d'adhésion du Royaume de Danemark et de la République de Finlande à la Convention de 1990
Au moment de la signature du présent Accord, le Royaume de Suède prend note du contenu des Accords d'adhésion du Royaume de Danemark et de la République de Finlande à la
Convention de 1990 ainsi que de celui de l'Acte final et de la Déclaration qui y sont afférents.
Fait à Luxembourg, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les huit textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.
Pour le
Gouvernement du Royaume de Belgique
>PIC FILE= "L_2000239FR.012001.TIF">
Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
>PIC FILE= "L_2000239FR.012002.TIF">
Pour le Gouvernement de la République hellénique
>PIC FILE= "L_2000239FR.012101.TIF">
Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne
>PIC FILE= "L_2000239FR.012102.TIF">
Pour le Gouvernement de la République française
>PIC FILE= "L_2000239FR.012103.TIF">
Pour le Gouvernement de la République italienne
>PIC FILE=
"L_2000239FR.012104.TIF">
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
>PIC FILE= "L_2000239FR.012105.TIF">
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
>PIC FILE= "L_2000239FR.012106.TIF">
Pour le Gouvernement de la République d'Autriche
>PIC FILE= "L_2000239FR.012201.TIF">
Pour le Gouvernement de la République portugaise
>PIC FILE= "L_2000239FR.012202.TIF">
Pour le Gouvernement du Royaume de Suède
>PIC FILE= "L_2000239FR.012203.TIF">
DÉCLARATION DES MINISTRES
ET SECRÉTAIRES D'ÉTAT
Le 19 décembre 1996, les représentants des Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République portugaise et du Royaume de Suède ont signé à Luxembourg l'Accord d'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du
14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, la République hellénique et la République d'Autriche par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, le 6 novembre 1992 et le 28
avril 1995.
Ils ont pris acte de ce que le représentant du Gouvernement du Royaume de Suède a déclaré s'associer à la déclaration faite à Schengen le 19 juin 1990 par les Ministres et Secrétaires d'État représentant les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et à la décision confirmée à la même date à l'occasion de la signature de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,
déclaration et décision auxquelles se sont associés les Gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne, de la République portugaise, de la République hellénique et de la République d'Autriche.
Fin du document
Document livré le: 12/12/2000
|