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Législation communautaire en vigueur
Document 399R1328
Actes modifiés:
389R1164
(Modification)
399R1328
Règlement (CE) n° 1328 de la Commission, du 23 juin 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités d'aide concernant le lin textile et le chanvre
Journal officiel n° L 157 du 24/06/1999 p. 0039 - 0039
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 1328/1999 DE LA COMMISSION
du 23 juin 1999
modifiant le règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités d'aide concernant le lin textile et
le chanvre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre(1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et par le règlement (CE) n° 3290/94(2), et notamment son article 4, paragraphe 5,
(1) considérant que le règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1283/1999(4), comporte, dans son annexe A, une liste des variétés de lin destinées principalement à la production de fibre éligibles à l'aide; que certaines nouvelles variétés de lin destinées principalement à la production de fibres ont été inscrites au catalogue commun des semences; qu'il est estimé approprié de tenir compte de ces modifications audit catalogue en adaptant en conséquence l'annexe A du règlement (CEE) n° 1164/89;
(2) considérant que les
mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe A du règlement (CEE) n° 1164/89 est complétée par les variétés "Diva", "Exel" et "Veralin".
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 146 du 4.7.1970, p. 1.
(2) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.
(3) JO L 121 du 29.4.1989, p. 4.
(4) JO L 153 du 19.6.1999, p. 43.
Fin du document
Document livré le: 29/11/1999
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