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Législation communautaire en vigueur
Document 399R1280
Actes modifiés:
389R1164
(Modification)
399R1280
Règlement (CE) n° 1280/1999 de la Commission du 18 juin 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission relatif aux modalités d'aide concernant le lin textile et le chanvre
Journal officiel n° L 153 du 19/06/1999 p. 0037 - 0037
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 1280/1999 DE LA COMMISSION
du 18 juin 1999
modifiant le règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission relatif aux
modalités d'aide concernant le lin textile et le chanvre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre(1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94(2), et notamment son article 4, paragraphe 5,
(1) considérant que le règlement (CEE)
n° 1164/89 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2814/98(4), comporte, dans son annexe B, une liste des variétés de chanvre éligibles à l'aide; que, conformément à la méthode prévue à l'annexe C du règlement (CEE) n° 1164/89, il a été vérifié que le taux de THC (tétrahydrocannabinol) des variétés de chanvre "Bialobrzeskie", "Fasamo" et "Juso 14" est inférieur à 0,2 %; que lesdites variétés répondent donc aux exigences de l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du
règlement (CEE) n° 619/71 du Conseil du 22 mars 1971 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1420/98(6); qu'il y a lieu, par conséquent, de compléter l'annexe B du règlement (CEE) n° 1164/89 par les variétés susmentionnées;
(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe B du
règlement (CEE) n° 1164/89 est complétée par les variétés "Bialobrzeskie", "Fasamo" et "Juso 14".
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 146 du 4.7.1970, p. 1.
(2) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.
(3) JO L 121 du 29.4.1989, p. 4.
(4) JO L 349 du 24.12.1998, p. 50.
(5) JO L 72 du 26.3.1971, p. 2.
(6) JO L 190 du 4.7.1998, p. 7.
Fin du document
Document livré le: 29/11/1999
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