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Législation communautaire en vigueur
Document 399R1070
Actes modifiés:
396R1107
(Modification)
399R1070
Règlement (CE) n° 1070/1999 de la Commission, du 25 mai 1999, modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la
procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil
Journal officiel n° L 130 du 26/05/1999 p. 0018 - 0018
CONSLEG - 96R1107 - 26/05/1999 - 28 p.
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 1070/1999 DE LA COMMISSION
du 25 mai 1999
modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue
à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1068/97 de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 2,
(1) considérant que la
dénomination ">ISO_7>ÖÝôá (>ISO_1>Feta)" notifiée par le gouvernement grec au sens de l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 a été enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée par le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par la règlement (CE) n° 590/1999(4);
(2) considérant que, suite à l'arrêt de la Cour de justice du 16 mars 1999, ce règlement a été annulé pour autant qu'il procède à l'enregistrement de la dénomination ">ISO_7>ÖÝôá (>ISO_1>Feta)" en tant
qu'appellation d'origine protégée; que en conséquence, la dénomination en cause est supprimée du "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" ainsi que de l'annexe dudit règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La dénomination ">ISO_7>ÖÝôá (>ISO_1>Feta)" est supprimée du "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées".
2. À l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96, sous les rubriques
"Fromages" et "Grèce" de la partie A intitulée "Produits de l'annexe II du traité destinés à l'alimentation humaine", la dénomination ">ISO_7>ÖÝôá (>ISO_1>Feta) (AOP)" est supprimée.
3. Conformément de l'article 17 au paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2081/92, la dénomination ">ISO_7>ÖÝôá (>ISO_1>Feta)" reste protégée au niveau national jusqu'à ce qu'une décision à son égard soit prise.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.
(2) JO L 156 du 13.6.1997, p. 10.
(3) JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.
(4) JO L 74 du 19.3.1999, p. 8.
Fin du document
Document livré le: 11/06/2001
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