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Législation communautaire en vigueur
Document 399R0083
Actes modifiés:
396R1107
(Modification)
399R0083
Règlement (CE) nº 83/1999 de la Commission du 13 janvier 1999 modifiant l'annexe du règlement (CE) nº 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) nº 2081/92 du Conseil
Journal officiel n° L 008 du 14/01/1999 p. 0017 - 0017
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 83/1999 DE LA COMMISSION du 13 janvier 1999 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n°
2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1068/97 de la Commission (2), et notamment son article 9,
considérant que, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92, le gouvernement français a demandé la modification de la dénomination «Ossau-Iraty Brebis-Pyrénées» enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée
par le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1549/98 (4), en «Ossau-Iraty»;
considérant que, suite à l'examen de ladite demande de modification, il a été considéré qu'il s'agit d'une modification mineure; que cette considération est due au fait que même s'agissant d'une modification de la dénomination enregistrée qui, en principe, devrait être considérée comme une modification majeure, elle n'affecte pas les droits des titulaires de la
dénomination concernée; que, en outre, la modification n'a pas d'effet sur les droits des producteurs tiers;
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92, par décision du 20 mars 1998, la Commission a estimé - s'agissant d'une modification mineure - ne pas devoir appliquer la procédure prévue à l'article 6;
considérant qu'il a aussi été considéré qu'il s'agit d'une modification conforme au règlement (CEE) n° 2081/92; que, en conséquence, la modification de la
dénomination «Ossau-Iraty Brebis-Pyrénées» en «Ossau-Iraty» doit être enregistrée en modifiant ainsi l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96;
considérant que, conformément au paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2081/92, la modification de la dénomination «Ossau-Iraty Brebis-Pyrénées» en «Ossau-Iraty» doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 est
modifiée comme suit:
l'appellation d'origine protégée «Ossau-Iraty Brebis-Pyrénées» est remplacée par celle de «Ossau-Iraty».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 208 du 24.
7. 1992, p. 1.
(2) JO L 156 du 13. 6. 1997, p. 10.
(3) JO L 148 du 21. 6. 1996, p. 1.
(4) JO L 202 du 18. 7. 1998, p. 25.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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