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Législation communautaire en vigueur
Document 398R2786
Actes modifiés:
370L0524
(Modification)
398R2786
Règlement (CE) nº 2786/98 de la Commission du 22 décembre 1998 concernant la modification de la durée des autorisations des additifs visés à l'article 9 i, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE du Conseil
Journal officiel n° L 347 du 23/12/1998 p. 0025 - 0028
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 2786/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 concernant la modification de la durée des
autorisations des additifs visés à l'article 9 i, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2785/98 de la Commission (2), et notamment ses articles 9j et 3,
considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE du Conseil prévoient
que de nouveaux additifs ou de nouveaux usages d'additifs peuvent être autorisés en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;
considérant qu'une autorisation provisoire d'un nouvel additif ou d'un nouvel usage peut être donnée pour une période de cinq ans, si, compte tenu de la teneur admise dans les aliments, il n'y a pas d'influence défavorable sur la santé humaine ou animale, ou sur l'environnement, et qu'il ne porte pas préjudice au consommateur en altérant les
caractéristiques des produits animaux, s'il est contrôlable dans les aliments, et que l'on est en droit de supposer, compte tenu des résultats disponibles que, incorporé aux aliments des animaux, il ait un effet favorable sur les caractéristiques de ces aliments ou sur la production animale;
considérant que l'étude des différents additifs visés à l'article 9i, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE et transférés à l'annexe B, chapitre III, de ladite directive pouvant être autorisés provisoirement au niveau
national jusqu'au 30 novembre 1998 n'est pas achevée; qu'il est, de ce fait, nécessaire de proroger le délai d'autorisation de ces substances pour une période déterminée;
considérant que la Commission a consulté le comité scientifique de l'alimentation animale en ce qui concerne les autorisations des antibiotiques et des coccidiostatiques repris à l'annexe du présent règlement; que celui-ci a rendu un avis concernant l'efficacité, la sécurité et la contrôlabilité de ces substances;
considérant que
les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe B, chapitre III, de la directive 70/524/CEE est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er décembre 1998.
Le
présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.
(2) Voir page 21 du présent Journal officiel.
ANNEXE
Le chapitre III de l'annexe B de la directive 70/524/CEE est modifié comme suit:
Additifs liés à un responsable de la mise en circulation inscrits à l'annexe II avant le 1er
avril 1998:
>EMPLACEMENT TABLE>
>EMPLACEMENT TABLE>
>EMPLACEMENT TABLE>
(1) Autorisation liée au responsable prenant effet le 1er octobre 1999.
(2) Première autorisation le 18 juillet 1994, directive 94/41/CE de la Commission (JO L 209 du 12. 8. 1994, p. 18).
(3) Première autorisation le 15 décembre 1997, directive 97/72/CE de la Commission (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 55).
(4) Première autorisation le 21 février 1996, directive 96/7/CE de la Commission (JO L 51 du 1. 3. 1996, p. 45).
(5) Première autorisation le 14 octobre 1996, directive 96/66/CE de la Commission (JO L 272 du 25. 10. 1996, p. 32).
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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