|
Législation communautaire en vigueur
Document 398R2720
Actes modifiés:
389R1164
(Modification)
398R2720
Règlement (CE) nº 2720/98 de la Commission du 16 décembre 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 1164/89 relatif aux modalités d'aide concernant le lin textile et le chanvre
Journal officiel n° L 342 du 17/12/1998 p. 0018 - 0018
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 2720/98 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités d'aide concernant le lin
textile et le chanvre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 4, paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n° 619/71 du Conseil du 22 mars 1971 fixant les
règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1420/98 (4), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2021/98 (6) comporte, dans son annexe B, une liste des variétés de chanvre éligibles à l'aide; que, suite à la constatation que certaines nouvelles variétés répondent aux exigences de l'article 3, paragraphe 1, troisième
alinéa, du règlement (CEE) n° 619/71, il y a lieu de compléter ladite annexe;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe B du règlement (CEE) n° 1164/89 est complétée par les variétés «Fédora 17», «Félina 32», «Futura 75», et «Dioïca 88».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.
(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3) JO L 72 du 26. 3. 1971, p. 2.
(4) JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 7.
(5) JO L 121 du 29. 4. 1989, p. 4.
(6) JO L 261 du 24. 9. 1998, p. 8.
Fin du document
Document livré le: 29/03/1999
|