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Législation communautaire en vigueur
Document 398R2461
Actes modifiés:
376R0300
(Modification)
398R2461
Règlement (CE, CECA, Euratom) nº 2461/98 du Conseil du 12 novembre 1998 modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours
Journal officiel n° L 307 du 17/11/1998 p. 0005 - 0005
Texte:
RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) N° 2461/98 DU CONSEIL du 12 novembre 1998 modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés
européennes,
vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut (1),
considérant que, eu égard au règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2458/98 du Conseil du 12 novembre 1998 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, ainsi que les autres règlements applicables à ces fonctionnaires et agents, en ce qui concerne la fixation des rémunérations, pensions et
autres droits pécuniaires en euros (2), il importe de modifier le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76 (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76, les termes «francs belges» sont remplacés par le terme «euros» et les montants en francs belges par leur équivalent en unités euros au taux de conversion arrêté par le Conseil.
Les règles relatives à l'arrondissement des sommes d'argent, arrêtées par le règlement (CE) n° 1103/97
du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (4) s'appliquent.
Article 2
Le 1er janvier 1999, la Commission procédera, au titre du présent règlement, à la conversion en euros des montants en francs belges figurant dans le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76, les valeurs ainsi définies faisant l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes au cours du mois de janvier 1999.
Article 3
Le présent règlement
entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1998.
Par le Conseil
Le président
E. HOSTASCH
(1) JO C 192 du 19. 6. 1998, p. 11.
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(3) JO L 38 du 13. 2. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2258/90 (JO L 204 du 2. 8. 1990, p. 1).
(4) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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