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Législation communautaire en vigueur
Document 398R1101
Actes modifiés:
390R1906
(Modification)
398R1101
Règlement (CE) nº 1101/98 du Conseil du 25 mai 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 1906/90 concernant certaines normes de commercialisation pour la viande de volaille
Journal officiel n° L 157 du 30/05/1998 p. 0012 - 0012
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 1101/98 DU CONSEIL du 25 mai 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1906/90 concernant certaines normes de commercialisation pour la viande
de volaille
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 1906/90 (2) définit certaines normes de commercialisation pour la viande de volaille;
considérant que la commercialisation de la
viande de volaille est de plus en plus orientée vers la découpe; que, en conséquence, il s'avère nécessaire d'étendre le contrôle de la teneur en eau sur certains morceaux de la viande de volaille,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 7 du règlement (CEE) n° 1906/90, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les pourcentages d'absorption d'eau étrangère, techniquement inévitable, à ne pas dépasser pendant la préparation des carcasses et des morceaux de
carcasses frais, congelés ou surgelés, ainsi que les méthodes uniformes de contrôle y afférentes, sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2777/75.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 1998.
Par le
Conseil
Le président
J. CUNNINGHAM
(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 (JO L 305 du 19. 12. 1995, p. 49).
(2) JO L 173 du 6. 7. 1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3204/93 (JO L 289 du 24. 11. 1993, p. 3).
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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