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Législation communautaire en vigueur
Document 397R2289
Actes modifiés:
389R1164
(Modification)
397R2289
Règlement (CE) nº 2289/97 de la Commission du 18 novembre 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 1164/89 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre
Journal officiel n° L 315 du 19/11/1997 p. 0007 - 0008
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 2289/97 DE LA COMMISSION du 18 novembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités concernant l'aide pour le
lin textile et le chanvre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n° 619/71 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 154/97 (4), et notamment ses articles 3
et 6 bis,
considérant que le règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 624/97 (6), prévoit certaines modalités d'application concernant le régime d'aide pour le lin et le chanvre;
considérant que les pratiques commerciales du secteur peuvent entraîner une conclusion des contrats visés à l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 619/71 postérieurement à la date limite du 30 novembre fixée pour la présentation des demandes
d'aides pour le lin; qu'il convient de prévoir en conséquence que la copie du contrat et de l'engagement de transformation puisse être fournie après la présentation de la demande, mais au plus tard le jour de la fin de la campagne;
considérant que certaines entreprises achètent habituellement le lin en paille pour le faire transformer pour leur propre compte par un premier transformateur; qu'elles ont pu rencontrer des difficultés pour s'adapter aux nouvelles dispositions introduites au règlement (CEE) n°
619/71 par le règlement (CE) n° 154/97; qu'il convient, à titre de mesure transitoire, de les traiter comme des premiers transformateurs pour le régime d'aide pour la campagne 1997/1998;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) n° 1164/89 est modifié comme suit.
1) À l'article 8 paragraphe 3, le second alinéa suivant est ajouté:
«Au cas
où le contrat visé au premier alinéa est conclu postérieurement à la date du 30 novembre visée au paragraphe 1, copie du contrat et de l'engagement de transformation doit être transmise à l'organisme payeur au plus tard le jour de la fin de la campagne, et en tout cas avant le paiement de l'aide.»
2) À l'article 17 bis, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Au cas où une entreprise autre qu'un premier transformateur a conclu avec le producteur un contrat aux termes duquel elle obtient la propriété du
lin en paille, elle est considérée comme premier transformateur à condition qu'elle s'engage à le faire transformer pour son propre compte.
L'article 5 bis paragraphe 4 s'applique aux entreprises visées à l'alinéa précédent.
Les dispositions de l'article 5 ter premier alinéa s'appliquent à l'engagement de transformation.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à
partir de la campagne 1997/1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1997.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.
(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3) JO L 72 du 26. 3. 1971, p. 2.
(4) JO L 27 du 30. 1. 1997, p. 1.
(5) JO L 121 du 29. 4. 1989, p. 4.
(6) JO L 95 du 10. 4. 1997, p. 8.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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