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Législation communautaire en vigueur
Document 396R2067
Actes modifiés:
396R1000
(Modification)
396R2067
Règlement (CE) nº 2067/96 de la Commission du 29 octobre 1996 modifiant le règlement (CE) nº 1000/96 en ce qui concerne certaines normes de commercialisation pour la viande de volaille
Journal officiel n° L 277 du 30/10/1996 p. 0011 - 0011
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 2067/96 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1000/96 en ce qui concerne certaines normes de
commercialisation pour la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant les normes de commercialisation pour les volailles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3204/93 (2), et notamment son article 9,
considérant que le règlement (CEE) n° 1538/91 de la Commission, du 5 juin 1991, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1906/90
du Conseil en ce qui concerne certaines normes de commercialisation pour la viande de volaille (3) a été modifié par le règlement (CE) n° 1000/96 (4) en ce qui concerne la définition relative au chapon ainsi que les critères de production y relatifs; qu'il s'avère nécessaire de prévoir une période transitoire pour l'application de cette nouvelle définition afin de tenir compte des intérêts de certains producteurs pendant la période de commercialisation de fin d'année;
considérant que les mesures prévues
au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 2 du règlement (CE) n° 1000/96 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mars 1997.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le
septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1996.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO n° L 173 du 6. 7. 1990, p. 1.
(2) JO n° L 289 du 24. 11. 1993, p. 3.
(3) JO n° L 143 du 7. 6. 1991, p. 11.
(4) JO n° L 134 du 5. 6. 1996, p. 9.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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