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Législation communautaire en vigueur
Document 396R0904
Actes modifiés:
395R1802
(Modification)
396R0904
Règlement (CE) nº 904/96 de la Commission, du 21 mai 1996, rectifiant, pour la deuxième fois, le règlement (CE) nº 1802/95 ajustant et modifiant les règlements du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles
Journal officiel n° L 122 du 22/05/1996 p. 0004 - 0004
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 904/96 DE LA COMMISSION du 21 mai 1996 rectifiant, pour la deuxième fois, le règlement (CE) n° 1802/95 ajustant et modifiant les règlements du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,
considérant que, dans l'annexe du règlement (CE) n° 1802/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2700/95 (4), il y a eu un oubli qu'il convient de
corriger;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement (CE) n° 1802/95, après le règlement (CEE) n° 1547/87 et avant le règlement (CEE) n° 570/88, la ligne suivante est insérée:
>EMPLACEMENT TABLE>
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 mai 1996.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.
(3) JO n° L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.
(4) JO n° L 280 du 23. 11. 1995, p. 24.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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