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Législation communautaire en vigueur
Document 395R1528
Actes modifiés:
392R1766
(Modification)
395R1528
Règlement (CE) nº 1528/95 du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
Journal officiel n° L 148 du 30/06/1995 p. 0003 - 0003
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 1528/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
LE
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, par l'introduction, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, d'un droit fixe à l'importation en lieu et place d'un prélèvement variable, le prix indicatif n'a plus de signification; qu'il
convient donc de le supprimer;
considérant qu'il convient de modifier le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 du règlement (CEE) n° 1766/92, le paragraphe 1 est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir
de la campagne 1995/1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.
Par le Conseil Le président J. BARROT
(1) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 1.
(2) JO n° C 151 du 19. 6. 1995.
(3) JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21.
(4) JO n° L 381 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105).
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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