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Législation communautaire en vigueur
Document 395R1267
Actes modifiés:
392R1332
(Modification)
395R1267
Règlement (CE) nº 1267/95 du Conseil, du 29 mai 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 1332/92 instituant des mesures spécifiques dans le secteur des olives de table
Journal officiel n° L 123 du 03/06/1995 p. 0004 - 0004
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 1267/95 DU CONSEIL du 29 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1332/92 instituant des mesures spécifiques dans le secteur des olives de
table
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que le règlement (CEE) n° 1332/92 (2) a prévu une aide, avec la participation financière de la Communauté, à la constitution de fonds de roulement destinés à régulariser l'offre en assurant notamment le financement du stockage nécessaire à une mise sur le marché appropriée du produit;
que, aux fins de l'octroi de cette aide, les coopératives et les unions de coopératives dans le secteur concerné sont assimilées, pendant une période de trois ans au maximum, aux groupements ou aux unions de groupements;
considérant que, compte tenu de la situation existant dans les États membres producteurs, il s'est avéré que le délai de trois ans n'est pas suffisant pour permettre à toutes les coopératives et unions de coopératives concernées de mettre en oeuvre leurs transformations en
groupements ou unions de groupements; que, dès lors, afin d'éviter l'interruption du financement des fonds de roulement et pour permettre de compléter lesdites transformations, il convient de proroger ce délai d'un an,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1332/92, les termes « trois ans » sont remplacés par les termes « quatre ans ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1995.
Par le Conseil Le président Ph. VASSEUR
Fin du document
Document
livré le: 11/03/1999
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