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Législation communautaire en vigueur
Document 394R1866
Actes modifiés:
392R1766
(Modification)
394R1866
Règlement (CE) n° 1866/94 du Conseil du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
Journal officiel n° L 197 du 30/07/1994 p. 0001 - 0002
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 26 p. 196
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 26 p. 196
Texte:
RÈGLEMENT (CE) No 1866/94 DU CONSEIL du 27
juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil (4) établit un régime de paiements compensatoires pour les
producteurs de pommes de terre destinées à la fabrication de fécule; que, en vue d'assurer la maîtrise de la production de fécule, il est indiqué de conditionner l'octroi de ces paiements compensatoires à la présentation d'un contrat de culture;
considérant que le règlement (CEE) no 1766/92 prévoit également un régime d'adaptation du prélèvement et de la restitution préfixés en fonction de l'évolution du marché mondial; que, pour faciliter la gestion de ce régime et dans un souci de bonne gestion
administrative, il est indiqué de prévoir un assouplissement des dispositions régissant la fixation des primes et des correctifs découlant dudit régime;
considérant que, par ailleurs, l'occasion de l'adoption du règlement (CEE) no 1766/92, le malt a été transféré du groupe de produits visé à l'article 1er paragraphe 1 point d) au groupe de produits visé au point c) dudit paragraphe; qu'il convient de corriger, en conséquence, l'annexe A du règlement susmentionné,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1766/92 est modifié comme suit.
1) À l'article 8, le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant:
«Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le paiement compensatoire n'est versé que pour la quantité de pommes de terre couverte par un contrat entre le producteur de pommes de terre et la féculerie.»
2) À l'article 12 paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:
«En ce cas, une prime s'ajoute au
prélèvement.»
3) À l'article 13 paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Un correctif peut être fixé. Il s'applique à la restitution en cas de fixation à l'avance de celle-ci. Ce correctif est fixé selon la procédure définie à l'article 23. Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut modifier les correctifs.»
4) À l'annexe A, le code NC 1107 «Malt, même torréfié» est supprimé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1994.
Il est
applicable à partir du 1er août 1994. Toutefois, l'article 1er point 4 est applicable à partir du 1er juillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.
Par le Conseil
Le président
Th. WAIGEL
(1) JO no C 83 du 19. 3. 1994, p. 1.(2) JO no C 128 du 9. 5. 1994.(3) JO no C 148 du 30. 5. 1994, p. 49.(4) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié par le règlement
(CEE) no 2193/93 de la Commission (JO no L 196 du 5. 8. 1993, p. 22).
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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