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Législation communautaire en vigueur
Document 394L0069
Actes modifiés:
367L0548
(Modification)
394L0069
Directive 94/69/CE de la Commission du 19 décembre 1994 portant vingt et unième adaptation au
progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
Journal officiel n° L 381 du 31/12/1994 p. 0001 - 1485
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 28 p. 3
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 28 p. 3
Texte:
DIRECTIVE 94/69/CE DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 portant vingt et unième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967,
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/101/CE de la Commission (2), et notamment son article 28,
considérant que l'annexe I de la directive 67/548/CEE contient une liste de substances dangereuses avec des spécifications de classification et d'étiquetage à l'égard de chaque substance;
considérant que les
connaissances scientifiques et techniques actuelles ont montré que la liste des substances dangereuses à l'annexe I doit être adoptée et complétée, en particulier en y incluant un certain nombre de substances dérivées du pétrole et du charbon et que, par conséquent, il est nécessaire de compléter l'avant-propos à l'annexe I en vue d'y inclure les notes et indications spécifiques relatives à l'identification et à l'étiquetage des substances complexes dérivées du pétrole et du charbon et des préparations
correspondantes;
considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe I de la directive 67/548/CEE est modifiée comme suit.
1) L'avant-propos figurant à l'annexe I de la présente directive remplace l'avant-propos à
l'annexe I.
2) Les entrées figurant à l'annexe I de la présente directive remplacent les entrées correspondantes de l'annexe I.
3) Les entrées figurant à l'annexe II de la présente directive sont ajoutées pour la première fois à l'annexe I.
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er septembre 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.
Par la Commission Yannis
PALEOKRASSAS Membre de la Commission
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Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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