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Législation communautaire en vigueur
Document 394D0165
394D0165
94/165/PESC: Décision du Conseil, du 15 mars 1994, relative à la position commune définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne et concernant l'imposition
au Soudan d'un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires
Journal officiel n° L 075 du 17/03/1994 p. 0001 - 0001
Texte:
DÉCISION DU CONSEIL du 15 mars 1994 relative à la position commune définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne et concernant l'imposition au Soudan d'un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires
(94/165/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,
DÉCIDE:
Article premier
Un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires est imposé au Soudan (1).
Article 2
1. La présente décision prend effet le 16 mars 1994.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'embargo visé à l'article 1er soit applicable à partir du 16 mars 1994.
2. La présente
décision est publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 15 mars 1994.
Par le Conseil
Le président
Th. PANGALOS
(1) L'embargo couvre les armes destinées à tuer et leurs munitions, les plates-formes pour armements, les plates-formes pour le matériel autre que l'armement et les équipements auxiliaires. L'embargo couvre également les pièces détachées, les réparations, l'entretien et le transfert de technologie militaire. Les contrats en vigueur avant la date de prise d'effet
de l'embargo ne sont pas touchés par la présente décision.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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