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Législation communautaire en vigueur
Document 392R0315
Actes modifiés:
391R1538
(Modification)
392R0315
Règlement (CEE) n° 315/92 de la Commission, du 10 février 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1538/91 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1906/90 établissant les normes de commercialisation pour la viande de volaille
Journal officiel n° L 034 du 11/02/1992 p. 0023 - 0023
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 40 p. 136
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 40 p. 136
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) No 315/92 DE LA COMMISSION du 10 février 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1538/91 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1906/90 établissant les normes de commercialisation pour la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant les normes de commercialisation applicables
pour la viande de volaille (1), et notamment son article 9,
considérant que l'article 15 du règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission prévoit une dérogation (2), modifié par le règlement (CEE) no 2988/91 (3), par laquelle les opérateurs ont été autorisés à utiliser les emballages revêtus des anciennes indications jusqu'au 31 décembre 1991; que, vu les stocks d'anciens emballages toujours existants et afin d'alléger la période transitoire pour les petites et moyennes entreprises, il convient de
reporter cette date au 31 mars 1992;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 15 quatrième alinéa du règlement (CEE) no 1538/91, la date du 31 décembre 1991 est remplacée par celle du 31 mars 1992.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 février 1992. Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission
(1) JO no L 173 du 6. 7. 1990, p. 1. (2) JO no L 143 du 7. 6. 1991, p. 11. (3) JO no L 284 du 12. 10. 1991, p. 26.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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