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Législation communautaire en vigueur
Document 389L0002
Actes modifiés:
366L0402
(Modification)
389L0002
Directive 89/2/CEE de la Commission du 15 décembre 1988 modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales
Journal officiel n° L 005 du 07/01/1989 p. 0031 - 0031
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 28 p. 99
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 28 p. 99
CONSLEG - 66L0402 - 05/03/1993 - 32 p.
Texte:
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DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1988
modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales
(89/2/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la
commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/506/CEE de la Commission (2), et notamment son article 2 paragraphe 1 ter,
considérant que la directive 88/380/CEE du Conseil (3) prévoit d'inclure des hybrides de seigle dans le champ d'application de la directive 66/402/CEE et autorise la Commission à adopter les modifications nécessaires à apporter aux définitions figurant à l'article 2 paragraphe 1 de cette directive; que la directive 88/380/CEE autorise la
Commission à adopter aussi les modifications à apporter aux annexes de la directive 66/402/CEE pour fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences d'hybrides de seigle;
considérant que, en raison de l'importance accrue des variétés hybrides de seigle dans la Communauté, il y a lieu d'adopter les modifications des définitions maintenant;
considérant que les modifications des annexes dépendent des résultats d'une expérimentation temporaire organisée selon l'article
13 bis de la directive 66/402/CEE et ne peuvent pas encore être adoptées;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 66/402/CEE est modifiée comme suit:
1. À l'article 2 paragraphe 1 lettre C a), dans l'introduction, les mots « de seigle » sont insérés après les mots « de riz »;
2. À l'article 2
paragraphe 1 lettre E, dans l'introduction, les mots « alpiste, seigle, autres que leurs hybrides respectifs, sorgho, » sont remplacés par les mots « alpiste, autre que ses hybrides, seigle, sorgho, ».
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer aux dispositions de la présente directive le 1er juillet 1990 au plus tard.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont
destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1988.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.
(2) JO no L 274 du 6. 10. 1988, p. 44.
(3) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 31.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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