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Législation communautaire en vigueur
Document 389D0505
389D0505
89/505/CEE: Décision de la Commission, du 18 juillet 1989, déterminant les critères d'inscription dans
les registres des reproducteurs porcins hybrides
Journal officiel n° L 247 du 23/08/1989 p. 0033 - 0033
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 30 p. 107
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 30 p. 107
Modifications:
Repris par
294A0103(51)
(JO L 001 03.01.1994 p.220)
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 1989
déterminant les critères d'inscription dans les registres des reproducteurs porcins hybrides ( 89/505/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 88/661/CEE du Conseil, du 19 décembre 1988, relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs ( 1 ), et notamment le troisième tiret de son article 10 paragraphe 1,
considérant que, dans l'ensemble des États membres, les
registres sont tenus ou créés soit par des associations d'éleveurs, soit par des organisations d'élevage, soit par des entreprises privées, soit par des services officiels;
considérant qu'il est donc nécessaire de déterminer les critères d'inscription dans les registres des reproducteurs porcins hybrides;
considérant que les conditions précises d'identification doivent être remplies avant l'inscription dans le registre;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes
à l'avis du comité zootechnique permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
Pour être inscrit dans un registre, un reproducteur porcin hybride doit :
- être identifié après la naissance selon les règles établies par ce registre,
- avoir une filiation établie conformément aux règles dudit registre .
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989 .
Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission
( 1 ) JO g L 382 du 31 . 12 . 1988, p . 36 .
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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