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Législation communautaire en vigueur
Document 388L0126
Actes modifiés:
387L0094
(Modification)
388L0126
Directive 88/126/CEE de la Commission du 22 décembre 1987 modifiant la directive 87/94/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote
Journal officiel n° L 063 du 09/03/1988 p. 0012 - 0012
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 17 p. 35
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre
13 Tome 17 p. 35
Texte:
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DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1987
modifiant la directive 87/94/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote
(88/126/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vvu la directive 80/876/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote (1), et notamment son article 8,
vu la directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,
considérant la longueur et la complexité technique de la directive 87/94/CEE de la Commission (3) - en effet plusieurs méthodes d'essai et d'analyse relèvent de disciplines technologiques différentes - et le nombre de langues à faire concorder, il s'est révélé, après l'adoption de la directive par la Commission, qu'une révision linguistique et quelques corrections techniques s'imposaient (4);
considérant que, cette révision linguistique et les corrections techniques nécessitant un délai
supplémentaire pour la mise en oeuvre dans les États membres, un report de la date a paru indispensable;
considérant que les modifications prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 87/94/CEE est modifiée comme suit:
À l'article 2 paragraphe 1, la date « du 31 décembre
1987 » est remplacée par le « 30 novembre 1988 ».
Article 2
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 novembre 1988.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
Les États membres sot destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.
Par la Commission
COCKFIELD
Vice-président
(1) JO no L 250 du 23. 9. 1980, p. 7.
(2) JO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 21.
(3) JO no L 38 du 7. 2. 1987, p. 1.
(4) Voir page 16 du présent Journal officiel.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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