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Législation communautaire en vigueur
Document 388D0267
388D0267
88/267/CEE: Décision de la Commission du 13 avril 1988 portant fixation de l'intervalle entre les épreuves sérologiques concernant la brucellose effectuées dans certaines régions du
Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 107 du 28/04/1988 p. 0051 - 0051
Modifications:
Repris par
294A0103(51)
(JO L 001 03.01.1994 p.220)
Texte:
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 avril 1988
portant fixation de l'intervalle entre les épreuves sérologiques concernant la brucellose
effectuées dans certaines régions du Royaume-Uni
(Le texte en langue anlaise est le seul faisant foi.)
(88/267/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE (2), et notamment son article 3
paragraphe 13 troisième alinéa,
considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 13 troisième alinéa de la directive 64/432/CEE, il peut être décidé que les dispositions de l'annexe A point II A 1 sous c) iii) peuvent être appliquées à une partie d'un État membre composé de plusieurs régions contiguës;
considérant que l'annexe A point II A 1 sous c) iii) prévoit que des dérogations peuvent être prévues aux exigences formulées sous ii) concernant le contrôle annuel de l'absence de brucellose dans
tout État membre où au moins 99,8 % du cheptel bovin sont reconnus officiellement indemnes de brucellose depuis quatre ans au minimum et que, dans ce cas, l'intervalle entre les contrôles peut être porté à deux ans, les contrôles devant être effectués à l'aide d'une des épreuves sérologiques citées sous ii);
considérant que le Royaume-Uni remplit ces conditions en ce qui concerne l'Irlande du Nord, où il convient, dans ce cas, de porter l'intervalle entre les contrôles à deux ans;
considérant que
les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. En Irlande du Nord, l'intervalle entre les contrôles visé à l'annexe A point II A 1 sous c) ii) de la directive 64/432/CEE est porté à deux ans.
2. Les contrôles doivent être effectués à l'aide d'une des épreuves sérologiques visées au paragraphe 1.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à
Bruxelles, le 13 avril 1988.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
(2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 28.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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