|
Législation communautaire en vigueur
Document 387L0164
Actes modifiés:
380L0987
(Modification)
387L0164
Directive 87/164/CEE du Conseil du 2 mars 1987 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne, la directive 80/987/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
Journal officiel n° L 066 du 11/03/1987 p. 0011 - 0011
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 5 Tome 4 p. 90
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 5 Tome 4 p. 90
Texte:
*****
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 2 mars 1987
modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne, la directive 80/987/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
(87/164/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le traité
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 2 paragraphe 3, ainsi que l'acte d'adhésion qui y est joint, et notamment son article 396,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 1er paragraphe 2 de la directive 80/987/CEE (1) prévoit que les États membres peuvent, à titre exceptionnel, exclure du champ d'application de cette directive les créances de certaines catégories de travailleurs salariés en raison de la nature particulière du contrat de travail ou
de la relation de travail des travailleurs salariés;
considérant que, en vertu de ladite disposition, le royaume d'Espagne a demandé l'exclusion du champ d'application de ladite directive, des gens de maison occupés par une personne physique, en raison de la nature particulière de la relation de travail de ces travailleurs;
considérant qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à l'adaptation de l'annexe de la directive 80/987/CEE, conformément aux orientations définies par l'annexe II chapitre V point
4 de l'acte d'adhésion,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Avec effet au 1er janvier 1986, la section I de l'annexe de la directive 80/987/CEE est modifiée comme suit.
a) Après le point « A. GRÈCE », le point suivant est inséré:
« B. ESPAGNE
Gens de maison occupés par une personne physique. »
b) Les points B, C et D deviennent respectivement points C, D et E.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à
Bruxelles, le 2 mars 1987.
Par le Conseil
Le président
P. DE KEERSMAEKER
(1) JO no L 283 du 28. 10. 1980, p. 23.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
|